Les dispositions du plan de déconfinement, qui seront précisées le 7 mai, inquiètent les professions de santé rapport au respect du secret médical, mais aussi et toujours quant à la question des masques. D’aucunes attendent aussi un soutien économique plus marqué. Le plan pour la culture annoncé par le Président de la République devrait être scruté par des professionnels très inquiets.
Les problématiques sanitaires
L’Académie de médecine émet des recommandations spécifiques concernant le dispositif de traçage épidémiologique prévu par la loi d’urgence sanitaire, dans la mesure où il «porte atteinte à deux droits fondamentaux: d’une part, il permet la circulation de données personnelles de santé, « le cas échéant hors le consentement des intéressés »(…) ; d’autre part, il introduit une nouvelle dérogation au secret médical». Préconisant que «la démarche doit être proportionnée aux risques encours», l’Académie donne son aval sous réserve du respect de «conditions d’ordre éthique et juridique» à garantir, dont notamment que «les systèmes d’information créés devront être hautement protégés et fonctionner pendant une durée limitée, ne devant en aucun cas excéder le temps nécessaire à la lutte contre l’épidémie ; un terme maximum devra être énoncé».
Préconisant, en amont, une large communication, «avec une information précise, factuelle, compréhensible par tous et loyale sur les systèmes d’information mis en place et le circuit de transmission des données nominatives», l’institution savante considère aussi comme des «prêts requis»: que toute personne informée de son infection puisse «s’opposer à la transmission des informations le concernant, sans que ce choix n’ait de conséquence sur sa propre prise en charge médicale»; que «les données transmises pour exploitation devront se limiter strictement à ce qui sera nécessaire pour la lutte contre l’épidémie et être protégées par un code d’anonymat».
Elle recommande encore que «les autorités et les salariés ayant accès à ces informations (soient-NDLR) précisément listés,(…) n’ayant accès qu’aux seules données utiles à son intervention» et que «toute personne entrant ainsi en possession d’informations nominatives sur les patients infectés (soit-NDLR) tenue au plus strict respect du secret professionnel». Enfin, elle requiert «une évaluation en cours et terminale pour vérifier la stricte observation de ces (…) conditions».
L’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) conditionne la participation des professionnels à la distribution des masques. Suite, en effet, aux modalités signifiées par la Direction générale de la santé (le 5 mai), le syndicat constate de «nouvelles exigences imposées aux officines sans la moindre concertation» et demande donc, «avec les autres représentants de la profession», une révision conséquente de ces modalités, dont elle espère qu’elle sera actée au cours d’une réunion prévue le 7 mai.
Pour l’USPO, il faut «simplifier», ce qui signifie notamment: «fin de la saisie sur Ameli Pro de la distribution des masques aux professionnels de santé», «distribution par multiple de 10 ou par boîte entière», «(facturation-NDLR) subrogatoire classique et non en téléservice sur Ameli», possibilité pour les pharmacies de «délivrer les quantités nécessaires de masques pour 14 jours aux patients Covid-19 ou aux personnes contacts, et une fois par mois aux patients fragiles». D’autre part, il accompagner financièrement, via notamment «une indemnisation forfaitaire par patient ou par professionnel de santé pour la distribution (…) et ce, depuis le début de la pandémie».
L’organisation professionnelle rappelle enfin, par la voix de son président Gilles Bonnefond: «l’importance de la mise en place du télésoin pharmaceutique et l’indemnisation de la dispensation à domicile» et demande qu’il soient enfin mis en application.
Les organisations représentatives de l’ostéopathie, par la voix de leurs présidents respectifs, Anne-Marie Sala (Association française des ostéopathes), Paul Berthenet (Chambre nationale des ostéopathes), Philippe Sterlingot (Syndicat français des ostéopathes), envisagent «toutes les options pour défendre la profession», compte tenu du fait de leur «exclusion» officielle du droit d’accès aux masques (cf. arrêté du 23 mars 2020; fiche du 4 mai 2020). Une situation d’autant plus injustifiée que: «le Gouvernement n’a pas souhaité mettre en place une mesure de fermeture administrative à l’encontre des cabinets d’ostéopathie», mais aussi que «les ostéopathes sont consultés en première intention par plus de 125 000 patients par jour, ce qui en fait la deuxième profession “de la santé” en France en termes d’exposition du public». Et qu’enfin: «la profession a émis des recommandations strictes quant à la nécessité pour les ostéopathes et leurs patients de porter un masque durant la consultation».
Le Syndicat des femmes chirurgiens-dentistes (SFCD) alerte les pouvoirs publics sur la situation catastrophique de la profession. Selon une enquête réalisée auprès des professionnels, «un chirurgien-dentiste sur 8 fermera définitivement son cabinet suite à la crise». Le syndicat incrimine clairement la gestion incertaine des équipements de protection individuelle et dénonce, plus largement «le désengagement de l’État vis-à-vis de la santé des français en général et la santé bucco-dentaire en particulier».
Les problématiques économiques
La Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) interpelle, la caisse de retraite des médecins (CARMF) et les assureurs privés, afin qu’ils fassent «preuve de solidarité pour soutenir les médecins libéraux, acteurs sanitaires et économiques (indispensables pour la survie de la CARMF et essentiels pour les assurances privées)». Ainsi que le préconise son président Jean-Paul Ortiz, la première «doit s’inspirer de la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes qui a décidé d’ajourner de 6 mois de cotisation et de les décaler d’un an puis d’attribuer 4500 euros à chaque chirurgien-dentiste». Quant aux assureurs privés, le syndicat leur propose une «une aide exceptionnelle (…) afin d’aider les cabinets de médecins libéraux à faire face à leurs charges incompressibles et à leurs pertes de revenus». Le syndicat entend rencontrer ces interlocuteurs dans les prochains jours.
«Nous demandons depuis le début l’annulation des charges sociales et fiscales pour toutes les entreprises artisanales fortement impactées, qu’elles soient soumises à une fermeture administrative obligatoire ou non pendant cette période de confinement» rappelle Christian Vabret, président de CMA France. La décision récente prise par les pouvoirs publics «d’annuler les charges sociales pour les TPE soumis à fermeture administrative pendant trois mois» est donc la bienvenue, ce d’autant qu’elle fait suite à plusieurs mesures demandées pare CMA France (chômage partiel; charges sociales et fiscales, soutien des assurances, annulations de loyers, fonds de solidarité…). La chambre consulaire souhaite toutefois que l’annulation s’applique aussi aux «entreprises qui ont pu ouvrir pendant cette période et dont la perte de chiffre d’affaires est conséquente».
Pour la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés (FEHAP), force est de constater que «L’enveloppe exceptionnelle d’urgence de 377 M€ dédiée à l’allégement des tensions budgétaires des établissements de santé les plus exposés dans la prise en charge du COVID-19 est une nouvelle fois orientée essentiellement vers les établissements publics». Une inégalité de traitement que la fédération déplore d’autant plus que, selon sa présidente Marie-Sophie Desaulle, «Dès le début de la crise, tous les établissements FEHAP se sont mis en ordre de marche pour contribuer massivement à l’effort national». Et de préciser: «Nous avions accueillie très favorablement l’annonce du ministère (…) prévoyant de soutenir financièrement les établissements sanitaires impliqués dans la gestion de la crise (…) et de compenser tous les surcoûts (…), la première circulaire 2020 devant en être une première traduction. (…) Nous demandons à Monsieur Véran de revoir cette modélisation financière pour qu’elle soit équitable entre tous les secteurs».
L’association d’employeurs Croissance Plus souhaite une «clarification du cadre législatif» concernant la responsabilité pénale de l’employeur. Cette adresse aux pouvoirs publics est motivée par le fait que le Gouvernement ait marqué son opposition à une proposition du Sénat d’amendement au projet de loi sur l’urgence sanitaire selon laquelle «nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée pendant l’état d’urgence sanitaire pour des contaminations par le coronavirus, sauf en cas d’intention délibérée, imprudence ou négligence». Favorable à cette position, Croissance Plus tient à précise que «Les fiches et guides pratiques ne suffiront pas : le risque de condamnation pénale ne doit pas peser sur les chefs d’entreprise qui auront mis en œuvre toutes les mesures de prudence et de sécurité pour éviter la propagation du Covid-19 au sein de leur entreprise».
Huit organisations des filières agricole et vinicole, syndicats et interprofessions (FNSEA, Jeunes Agriculteurs, Coopération agricole, UMVIN, Vigneron indépendant, CNAOC, CNIV, Vins IGP), pressent le Gouvernement d’agir en faveur de la filière vinicole et d’inciter l’Union européenne à renforcer les mesures de soutien financier et réglementaire. Elles préconisent en premier lieu et en urgence la mobilisation par l’Europe de «au moins 500 M€, hors du programme national d’aide (PNA) afin de gérer les disponibilités sur le marché à des prix attractifs et à des volumes conséquents», la résolution du «contentieux aéronautique», ainsi qu’une « gestion des programmes nationaux d’aide de l’OCM viti-vinicole européenne qui permette un report des crédits non utilisés d’une année à l’autre».
Au niveau national, elles plaident pour «un plan d’exonération des cotisations sociales des exploitants (AMEXA) et charges sociales patronales (MSA et URSSAF)», ainsi que pour diverses mesures complémentaires: paiement des «soldes dus aux opérateurs sur la mesure de promotion sur les pays tiers», «diminution des contraintes administratives permettant de continuer à utiliser les aides à la promotion et à l’investissement», baisse de la «TVA pour toutes les boissons alcooliques consommées sur place».
Pour le Groupement hippique national (GHN), il est nécessaire que le Gouvernement donne «des précisions sur la date de réouverture au public ainsi que sur le protocole sanitaire (…) dans les plus brefs délais afin que les centres équestres puissent mettre en œuvre les actions nécessaires à la reprise de leurs activités». L’organisation professionnelle précise que «les centres équestres sont des établissements de plein air avec des bâtiments particulièrement bien ventilés de par leurs dimensions ( …) et leur configuration (…), l’équitation n’est pas un sport de contact», mais aussi que «Les dirigeants des établissements (…) doivent faire face à de lourdes charges non modulables d’entretien des chevaux».
La Société des réalisateurs français (SRF) interpelle par courrier le Président de la République pour déplorer le manque de concertation entre les pouvoirs publics et la profession (référence à une vidéo-conférence organisée par le cabinet de la présidence, «à laquelle une grande partie des organisations représentatives du secteur, dont la nôtre, n’est pas conviée»). Faute de quoi, elle lui transmet directement ses préconisations pour faire «face à une situation exceptionnelle» et réaffirmer «le contre-modèle le plus puissant au cinéma américain». Pour l’immédiat, la SRF demande le prolongement de «douze mois (à compter de la date de réouverture des lieux de spectacle) des droits à l’assurance-chômage», la création d’un fonds de soutien pour les auteurs ne relevant pas de ce système, et d’un autre pour «apporter une indemnisation et un soutien durable aux acteurs de la filière durement touchés», ainsi qu’une «intervention de l’Etat auprès des assureurs afin de garantir une reprise de notre activité dans le respect de nos pratiques professionnelles».
Quant à la relance de la filière, la SRF dit attendre «une régulation du secteur de l’exploitation: limitation des plans de sortie massifs et garantie d’un accès durable aux salles des films de la diversité», ainsi que l’accélération dans la «transposition de la directive “SMA” (…) imposant aux plateformes des obligations d’investissement et de diffusion de nos œuvres» et la réforme «avec nous» de la chronologie des médias.
Demande de maintien des «dispositifs de soutien (aux entreprises-NDLR) et ce durant toute la période de transition, appui aux intermittents en matière de droits (maintenus) et de formation… Telles sont les mesures immédiates que l’Union syndicale des employeurs du spectacle vivant (fédérant Forces musicales, Syndicat national des scènes publiques, Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles), a fait valoir lors d’auditions au Parlement (les 23, 29 et 30 avril 2020-NDLR). Au-delà l’USEP-SV espère un «plan de relance, plus ambitieux que les moyens dégagés jusqu’à présent, (pour-NDLR) réaffirmer la place du service public de la culture dans les politiques publiques». Pour soutenir le tout, le «Gouvernement doit doter le ministère de la Culture d'un véritable budget de crise» et le «missionner» auprès des collectivités territoriales pour qu’elles se mobilisent également.
L’Alliance des professionnels de immobilier du Grand Paris (APUI GP) vient de se constituer autour des chambres de notaires, du Conseil régional de l’ordre des architectes (CROA IDF) de l’antenne régionale de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM IDF). Son objectif: «formuler (ndlr) rapidement des propositions sur les modalités de relance de la dynamique du Grand Paris, en matière de logement, d’aménagement et de transition écologique, en engageant un dialogue avec tous les acteurs de ce projet essentiel». Un enjeu clé, est ici «d’anticiper pour la fin de l’année 2020 les objectifs fixés pour janvier 2022 par le législateur en termes de dématérialisation des échanges», permettant notamment d’éviter «tout allongement inutile des délais de décision, notamment pour les autorisations d’urbanisme, les déclarations d’intention d’aliéner ou les avis techniques comme les conformités d’assainissement».
Invitant d’autres professionnels à se rallier, l’Alliance se propose d’y contribuer par «nos expériences et nos compétences pour le travail à distance et la numérisation», appliquées à «un état des lieux régulier des difficultés (…)» à coordonner demandes et réponses aux «demandes de l’État et des collectivités».
La Fédération nationale du stationnement (FNS) s’élève contre les mesures décidées (2 avril 2020) par la Ville de Paris en matière de «conditions d’accès aux parcs-relais de stationnement et (d’-NDLR) aménagements envisagés dans le centre de Paris». Pour la FNS, cette «annonce politique» a pour «objectif est de dissuader les automobilistes à utiliser leur véhicule, alors que les transports en commun ne seront pas à pleine capacité compte tenu des mesures de distanciation». Dès lors, elle se voit contrainte de «suspendre l’accord donné à la Ville de Paris sur les parcs-relais», lequel « rendait accessibles 30 parcs de stationnement périphériques, dits « parcs-relais », à un tarif réduit, pour les trajets domicile-travail, jusqu’à septembre 2020». La Fédération laisse toutefois la porte ouverte à la recherche d’une «solution idéale».
Les principales organisations professionnelles européennes majeures de l’automobile (ACEA, CECRA, CLEPA ETRMA) en appellent des autorités de l’Union (Parlement, Commission) ainsi qu’aux représentants des états membres pour une «relance coordonnée de l'activité industrielle, conformément aux lignes directrices en matière de santé publique», «maintenir les liquidités nécessaires aux entreprises», opérer une «stimulation de la demande et sur l'investissement dans les technologies et dernières innovations».
L’appel prend la forme d’un plan d’actions conjugant 25 mesures, dont le Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) se fait le relais. Il est souhaité, entre autres, une réouverture des «concessions et ateliers dès que possible», dans le cadre d’«orientations harmonisées sur les précautions à prendre en matière de santé et de sécurité au travail», de démultiplier les dispositifs de soutien au renouvellement des flottes, infrastructures, carburants propres, en faveur de la recherche et innovation, de la digitalisation, d’assouplir temporairement les réglementations en vigueur.
La veille sociale des syndicats
Le Syndicat national des journalistes (SNJ) prend acte de la décision du Gouvernement, signifiée par le ministre de la Culture au Parlement, de retirer la page «“Désinfox Coronavirus” créée fin avril sur le site gouvernement.fr». Il n’en appelle pas moins « la profession de rester attentive à toute nouvelle initiative politique pour rogner un peu plus les libertés d’informer et d’être informé».
L’Union nationale la santé privée affiliée à Force ouvrière (UNS-FO) rappelle aux employeurs que la «la promesse d’une prime faite par Emmanuel Macron lors de son allocution télévisée du 25 mars 2020 doit être respectée». Plus précisément, elle demande: «le paiement immédiat d’une prime de 1500€ pour l’ensemble des personnels», une «négociation afin d’obtenir le plus rapidement possible dans nos conventions collectives nationales une augmentation de salaire d’au moins 300€ net», «le doublement des heures supplémentaires», «la revalorisation de l’ensemble des carrières».