Conditions générales d'utilisation

 

SOMMAIRE

Préambule

STIPULATIONS GÉNÉRALES

Définitions

Acceptation

Usage de l'Internet

Données personnelles

Données d'optimisation

Connaître les cookies

Refuser les cookies

Données de contact

Données institutionnelles

CONDITIONS DE VISITE

Spécification des services

Portée des Contenus

Propriété intellectuelle

Liens vers le Site web

Responsabilité

Utilisation

Service

Contenus édités

Contenus hébergés

Publicité

CONDITIONS DE CONTRIBUTION

Accès à l'Espace collaboratif

Spécification des services

Portée des Contenus

Modération

Propriété intellectuelle

Structure de la Base de données

Contenus de la Base de données

Responsabilité

Utilisation

Droits du Référent

Qualité du service

Contenus hébergés

Responsabilité de l'Exploitant

AUTRES STIPULATIONS

Modifications

Réclamations

Autres stipulations

Différents

 

 

Préambule

Le Site web accessible à l'adresse URL https://institutions-professionnelles.fr est opéré par la 
SAS Place Navarre
1, place de Navarre
31500 Toulouse
05 61 20 36 37
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Siren 835 330 622 00019
R.C.S. de Toulouse

Les présentes Conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de régir les relations entre l'Exploitant et les Utilisateurs du service c'est-à-dire:
- les Visiteurs utilisant les parties du Site web librement accessibles en mode lecture à l'adresse URL https://institutions-professionnelles.fr;
- les Référents utilisant l'Espace collaboratif réservé à chaque Institution professionnelle souhaitant corriger, enrichir et actualiser leurs informations dans la Base de données alimentant le Répertoire national des institutions professionnelles (RNIP) librement accessible en mode lecture à l'adresse URL https://institutions-professionnelles.fr.

Il est précisé que les Référents sont liés par les stipulations des présentes qui leur sont spécialement dédiées mais aussi par celles qui concernent les Visiteurs.

La dénomination commerciale dudit Site web est «institutions-professionnelles». 

L'Exploitantse réserve le droit de modifier les présentes CGU sans préavis avec effet immédiat. Il s'engage à informer les Référents de ces modifications lorsque celles-ci ont une incidence sur la collecte, le traitement ou la diffusion de leurs Données personnelles, des données sur des personnes physiques citées dans l'Espace collaboratif et plus généralement des données sur l'Institution professionnelle qu'ils représentent.

La dernière modification des présentes conditions générales d'utilisation date du 26 mars 2020.

L'ensemble du document a été refondu à cette date dans la perspective de l'ouverture de l'Espace collaboratif permettant aux Institutions professionnelles de maîtriser non seulement les informations qu'elles fournissent à l'Exploitant mais aussi celles qu'elles l'autorisent à publier dans la Fiche qui leur est dédiée dans le Répertoire national des institutions professionnelles.

 

STIPULATIONS GÉNÉRALES

Définitions

"Annonceur " désigne l'acheteur d'un espace publicitaire dans l'un des supports édités par la SAS Place Navarre.
"Base de données" désigne le "recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen" (article L 112-3 du Code de la propriété intellectuelle) hébergé par l'exploitant principalement dans le but de constituer le Répertoire national des institutions professionnelles.
"Compte" désigne ce qui permet au client d'utiliser des services en ligne de l'exploitant dont l'accès est soumis à conditions (souscription d'une offre par exemple). 
"Contenu" désigne tout texte, infographie, image, enregistrement sonore ou vidéo auquel un utilisateur peut avoir accès accès via le site web.
"Données personnelles" désigne "toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable" (CNIL) par l'exploitant.
"Éditeur" désigne l'exploitant agissant en tant qu'entreprise éditrice au sens de l'article 2 de la loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
"Enregistrement" désigne l'ensemble des informations stockées dans la base de données sur un objet donné (ici une institution professionnelle).
"Espace collaboratif" désigne l'outil de travail virtuel mis à la disposition du client pour qu'il gère lui-même ses information dans la base de données.
"Exploitant" désigne la SAS Place Navarre.
"Fiche" désigne une page du Répertoire national des institutions professionnelles librement accessible sur le site web.
"Fiche personnalisée" 
désigne une page du Répertoire national des institutions professionnelles librement accessible sur le site web disposant d'espaces permettant à une institution professionnelle de communiquer librement.
"Formule" désigne une offre structurée incluant plusieurs prestations facturées au forfait.
"Hébergeur de données" désigne l'exploitant de l'infrastructure qui permet l'enregistrement, la structuration et la diffusion de contenus issus de tiers.
"Institution professionnelle" ou "Institution" désigne la personne morale sur laquelle il peut y avoir des informations sur le site, qui peut modifier les informations qui la concernent dans le répertoire du site ou qui peut souscrire un achat d'espace pour personnaliser sa fiche du répertoire.
"Internet" désigne comme le précise l'Insee l'«ensemble de réseaux mondiaux interconnectés qui permet à des ordinateurs et à des serveurs de communiquer efficacement au moyen d'un protocole de communication commun (IP). Ses principaux services sont le Web, le FTP, la messagerie et les groupes de discussion».
"Référent" désigne l'utilisateur habilité par une institution professionnelle à l'enregistrer dans le répertoire, modifier sa fiche institutionnelle et de façon générale fournir au Site web toute information sur elle qu'il jugera pertinente.
"Répertoire" désigne le Répertoire national des institutions professionnelles telles que ces institutions sont définies sur le siteinstitutions-professionnelles.fr.
"Responsable de la publication" désigne le représentant légal de l'exploitant ou son délégué.
"Site web" désigne l'ensemble des ressources que l'éditeur rend accessibles par Internet à partir de l'adresse https://institutions-professionnelles.fr.
"Souscription" désigne l'approbation d'une offre structurée incluant plusieurs prestations.
"Utilisateur" désigne indifféremment un visiteur ou un référent.
"Visiteur" désigne toute personne physique ayant accès aux contenus publics du Site web (articles, fiches, formulaires…) par quelque type de terminal (ordinateur, tablette, téléphone mobile…) et mode de connexion que ce soit.

Objet

Le service a pour objet principal de mettre à la disposition du public une information structurée sur les Institutions professionnelles telles que définies dans le Site web (Organisations professionnelles d'employeurs, organisations syndicales de salariés, chambres consulaires, ordres professionnels, organismes paritaires…). Il a pour objets connexes:
- d'ouvrir à chaque Institution professionnelle un Espace collaboratif lui permettant de corriger, d'enrichir et d'actualiser les informations qu'elle accepte de d'enregistrer dans la Base de données;
- de permettre aux Institutions qui le souhaitent de disposer d'une Fiche personnaliséeleur permettant de communiquer librement dans le Répertoire national des institutions professionnelles accessible dans le Site web.

Acceptation

Les Utilisateurs doivent accepter les présentes CGU pour bénéficier de tous les services proposés par l'Exploitant. Ils déclarent par ladite acceptation:
- disposer de toutes les informations nécessaires à l'utilisation du service;
- avoir les compétences requises pour l'utilisation normale d'un tel service en ligne;
- accepter sans réserve l'ensemble des stipulations des présentes Conditions générales d'utilisation.

L'Utilisateur du Site web accepte les présentes CGU en cochant les cases prévues à cet effet dans différentes parties du site. Il renonce expressément par là à ce que cette acceptation nécessite sa signature manuscrite ou électronique.

Les présentes CGU sont opposables à l'Utilisateur du Site web dès leur acceptation dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.

Usage de l'Internet

L'Exploitant fait ses meilleurs efforts pour offrir un accès de qualité au service en ligne objet des présentes. L'Utilisateur déclare toutefois accepter expressément tout aléa lié à l'usage de l'Internet. Il déclare en particulier:
- user à ses risques du Site web et de l'Espace collaboratif (virus…);
- connaître les limites techniques liées à l'usage de l'Internet (temps de réponse…);
- faire son affaire de la protection de ses matériels, logiciels et données (sauvegardes…);
- veiller à la confidentialité de ses informations personnelles (codes d'accès…);
- assumer toute la responsabilité de son utilisation des informations contenues dans le Site web, des sites auxquels il renvoie (hyperliens…) et de l'Espace collaboratif.

Aucun conseil sur l'usage de l'Internet que lui fournirait l'Exploitant ne saurait engager ce dernier au-delà des garanties qu'il accepte expressément de fournir dans les présentes CGU. 

Données personnelles

Données d'optimisation

L'optimisation de la qualité de service proposée par le Site web suppose l'emploi de certaines technologies.

Connaître les cookies

Un cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré dans un espace dédié du disque dur de votre ordinateur, tablette ou smartphone à l’occasion de la consultation du site institutions-professionnelles.fr via votre logiciel de navigation. Ce fichier permet à l'Exploitant de recueillir des informations sur le parcours des Utilisateurs (nombre de visites, de pages vues, de retours...).

Le Site web utilise ces cookies pour réaliser des mesures anonymes. Ces données ne sont utilisées par l'Exploitant que dans le but d’améliorer les services proposés, l’ergonomie des pages et l’intérêt de leurs Contenus.

Les mesures sont réalisées grâce à Google Analytics. L'Exploitant suit les recommandations de la CNIL en proposant une fonction de désactivation du traçage par ces outils de mesure d'audience. Cette fonction est accessible dans toutes les pages du Site web (bouton COOKIES en bas à gauche de chaque page).

Refuser les cookies

La fonction de désactivation du traçage proposée au Visiteur lui permet d'"accepter tous les cookies" ou de "refuser tous les cookies". Elle lui permet aussi de choisir les catégories de cookies qu'il accepte en tenant compte leurs finalités respectives. Ce choix peut s'opérer comme suit:

1 - Cookies fonctionnels
Le Site web utilise certains cookies nécessaires à son bon fonctionnement. Le Visiteur est libre de les bloquer mais accepte dans ce cas que certaines parties ou fonctionnalités du site ne puissent pas fonctionner. Ces cookies fonctionnels ne sont en aucun cas utilisés à des fins publicitaires.

2 - Cookies de mesure d'audience
Le Site web utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience (Google Analytics et Google Ads). Le Visiteur peut accéder aux sites officiels de ses outils à partir d'un lien proposé dans la fenêtre de Paramétrage de cookies. Il peut refuser ces cookies sans nécessairement bloquer les autres catégories de cookies. L'Exploitant utilise ces cookies de mesure aux seules fins d’évaluer et d’améliorer son Site web.

3 - Cookies de contenus interactifs
Le Site web utilise des composants tiers tels que ReCAPTCHA, Google Maps, MailChimp ou Calameo. Ces composants peuvent déposer des cookies sur la machine du Visiteur. Ce dernier peut accéder à leurs sites officiels à partir d'un lien proposé dans la fenêtre de Paramétrage de cookies. Il peut les refuser sans nécessairement bloquer les autres catégories de cookies. S'il décide de bloquer ces composants, les Contenus afférant ne s’afficheront pas.

4 - Cookies de réseaux sociaux/vidéos
Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos exploitant des cookies sont présents sur ce Site web. Le Visiteur peut accéder aux sites officiels de ces réseaux à partir d'un lien proposé dans la fenêtre de Paramétrage de cookies. Il peut refuser leurs plug-ins sans nécessairement bloquer les autres catégories de cookies. Ceux-ci contribuent à améliorer la convivialité et la promotion du Site web grâce aux interactions dites "sociales".

5 - Autres cookies
Le Site web exploite le CMS Joomla. Ce dernier utilise divers cookies pour gérer certaines fonctionnalités telles que les sessions Utilisateurs. Le Visiteur peut refuser ces cookies sans nécessairement bloquer les autres
catégories de cookies. Il accepte dans ce cas de limiter les fonctionnalités du Site web.

Collecte des données

L'Exploitant propose un formulaire de contact dans la page «Contact». Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la fois à répondre à la demande de l'Utilisateur du Site web et à mettre à jour le fichier clients.

Les données sont traitées par le responsable du développement. Elles ne sont accessibles qu’à l’Exploitant du site «institutions-professionnelles.fr» à l’exclusion de tout tiers.

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l'Utilisateur du Site web bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Il peut à tout moment exercer ce droit en s'adressant à:

                                                                                                                                                       Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


L'Utilisateur du Site web peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données qui le concernent en s'adressant à l'Exploitant par la même voie.

Données de contact

L'Exploitant propose différents formulaires dans lesquels l'Utilisateur peut être amené à fournir des Données personnelles de contact dites "non sensibles".

Ces informations font l’objet d’un traitement informatique destiné à la fois à répondre à la demande de l'Utilisateur et à mettre à jour le fichier clients.

Les données sont traitées par le responsable du développement. Elles ne sont accessibles qu’à l’Exploitant du site «institutions-professionnelles.fr» à l’exclusion de tout tiers.

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l'Utilisateur du Site web bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Il peut à tout moment exercer ce droit en s'adressant à:

                                                                                                                                                       Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

L'Utilisateur du Site web peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données qui le concernent en s'adressant à l'Exploitant par la même voie.

Données institutionnelles

L'Exploitant agit en tant qu'Hébergeur de données dans toute la section Répertoire su Site web. Il peut référencer lui-même une Institution (sigle, dénomination, adresse, courriel générique, téléphone…) mais celle-ci:
- renseigne elle-même la Base de données dans l'Espace collaboratif (à l'exception du code API – Activité principale de l'institution – attribué par l'Exploitant);
- détermine elle-même aussi ceux de ces Contenus qu'elle souhaite rendre publics en choisissant le format de la Fiche (simple ou personnalisée) qui sera accessible en ligne sur le Site web.

L'Exploitant a conçu la Base de données pour qu'elle ne contienne aucune donnée dite «personnelle» autre que des données publiques. Ces données ne sont pas considérées comme «sensibles» par les législations européenne et française en vigueur.

Elles peuvent faire l'objet de traitements par l'Exploitant aux fins de:
- développement commercial du Site web;
- connaissance du secteur des Institutions professionnelles;
- publication de synthèses – notamment statistiques – sur ce secteur institutionnel.

L'Exploitant s'engage à ne jamais les commercialiser auprès de tiers pour leur prospection commerciale.

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, toute personne citée dans le Répertoire national des institutions professionnelles n'en bénéficie pas moins d’un droit d’accès et de rectification des informations qui la concernent. Elle peut à tout moment exercer ce droit en s'adressant à: 

                                                                                                                                                       Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Toute personne citée peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données qui la concernent en s'adressant à l'Exploitant par la même voie. Les données sont exclusivement traitées par le Responsable de la publication ou son délégué.

 

CONDITIONS DE VISITE

Spécification des services

L'Exploitant souhaite sensibiliser le plus large public au rôle des Institutions professionnelles.

La consultation du Site web est gratuite. Le Visiteur du Site web accède librement à la plupart de ses fonctionnalités, de ses rubriques et de ses Contenus. L'Exploitant pourra lui donner accès à certains filtres notamment dans:
- une section «Repères» proposant notamment une définition, des chiffres clés ou des éléments d'histoire sur les Institutions professionnelles;
- une section «Répertoire» permettant notamment de choisir ses critères de recherche, d'obtenir des listes et d'accéder à des Fiches d'Institutions;
- une section «Actualités» permettant d'être notamment averti d'un événement relatif à une Institution, une personnalité ou une prise de position.

Il est précisé que l'accès à la rubrique «Répertoire» est conditionné à l'acceptation expresse des présentes CGU par le Visiteur dans l'une des fenêtres prévues à cet effet dans le Site web.

L'Exploitant prévoit d'enrichir progressivement le service proposé aux Visiteurs du Site web. Il se réserve donc le droit d'offrir dans l'avenir de nouveaux services qui pourront être ouverts à tous comme réservés à des Visiteurs du Site web spécifiques, inscrits ou abonnés. La mise à disposition de ces nouveaux services pourra s'accompagner de modifications sans préavis des présentes voire requérir une nouvelle acceptation expresse des nouvelles CGU.

Portée des Contenus

L'Exploitant agit dans une partie du Site web en tant qu'Éditeur.  Il est toutefois expressément stipulé dans les présentes CGU qu'il n'est qu'Hébergeur des Contenus mis en ligne par les Institutions professionnelles elles-mêmes via l'Espace collaboratif qui leur est ouvert dans les conditions précisées dans la partie Conditions de contribution des présentes.

L'Exploitant se déclare donc responsable des Contenus originaux du Site web sous réserve qu'ils aient été produits par lui ou sur son ordre. Ceci a notamment pour conséquence que:
- Les citations attribuées, données sourcées ou Contenus présentés en tant que documents (législation, rapports, communiqués…) sont publiés sous la responsabilité exclusive de leurs auteurs. 
- Les textes de lois ou réglementaires repris dans le Site web sont présentés à titre informatif. Seule la version publiée au Journal officiel de la République française fait foi.
- Les Institutions professionnelles corrigeant, enrichissant ou actualisant leur Fiche dans leur Espace collaboratif sont responsables des Contenus qu'elles publient par ce moyen dans le Site web.

Il est rappelé que les présentes stipulent dans la partie Condition de contribution que les Institutions professionnelles garantissent solidairement avec les Référents à l'Exploitant la licéité des Contenus tant enregistrés dans la Base de données que publiés dans le Site web en leur nom. Il est précisé aussi que cette garantie s'étend aux liens hypertextes intégrés aux Contenus qu'ils ou elles auraient fournis. L'Exploitant se réserve le droit de poursuivre en justice toute personne tant physique que morale qui lui aurait fourni un Contenu illicite ou un lien vers un Contenu illicite.

Propriété intellectuelle

Les Contenus du Site web relèvent de la législation française en matière de droit d’auteur. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle du site «institutions-professionnelles.fr» faite sans le consentement de l’Exploitant est donc illicite conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

L'extraction, la reproduction ou la rediffusion de tout ou partie des Contenus du Site web par quelque moyen automatique que ce soit est strictement interdite. Cette dernière stipulation s'applique tout particulièrement à la structure, aux listes et aux Enregistrements du Répertoire national des institutions professionnelles mis à la disposition des Visiteurs.

Des reproductions sont toutefois autorisées dans les limites fixées par l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Les reproductions visées à l’article L122-5-3e devront contenir de façon claire la mention «© Institutions professionnelles –- droits réservés» et s'agissant des classifications et nomenclatures propriétaires exploitées dans le Répertoire la mention «© Cabinet 1864 –- droits réservés». Ces reproductions indiqueront en outre le nom de l’auteur des Contenus reproduits dans tous les cas où ils sont signés.

Pour toute autre utilisation, l'Utilisateur du Site web peut contacter le Responsable de la publication.

Liens vers le Site web

L’Exploitant autorise la mise en place de liens hypertextes vers la page d’accueil du site «institutions-professionnelles.fr».

L’Exploitant autorise chaque Institution professionnelle référencée dans le Répertoire national des institutions professionnelles à mettre en place les liens profonds qui lui paraîtront opportuns tant vers sa Fiche du Répertoire que vers les pages des sections Repères et Actualités. Cette autorisation exclut néanmoins tout lien profond vers la Fiche du RNIP dédiée à une autre Institution que celle qui crée ces liens.

L'Exploitant autorise enfin la mise en place de liens profonds par d'autres entités que les "Institutions professionnelles" telles que définies dans le Site web aux conditions suivantes:
- lorsque l'Exploitant est Éditeur des Contenus visés (sections Actualités et Repères), sous réserve d'être informé sans délai de la mise en place desdits liens par leur créateur à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.;
- lorsque l'Exploitant est Hébergeur des Contenus visés (section Répertoire), sous réserve que les Institutions concernées aient préalablement accepté la mise en place desdits liens par leur créateur.

Les autorisations des trois alinéas précédents sont accordées exclusivement sous réserve:
1/ que le lien soit accessible par l’ouverture d’une nouvelle fenêtre/onglet;
2/ que la balise title du lien mentionne bien www.institutions-professionnelles.fr;
3/ que le lien ne vise que des usages personnels, pédagogiques ou professionnels;
4/ que le lien n’ait aucune finalité publicitaire ou commerciale.

L'Exploitant décline toute responsabilité concernant le Contenu des sites liés au Site web via des hyperliens entrants. Il se réserve le droit de rompre ces liens sans motif, à tout moment et sans préavis, en particulier lorsqu'il n'a pas été informé de leur mise en place par leurs créateurs.

Responsabilité

Utilisation

Le Visiteur reconnaît et accepte d'être seul responsable de son utilisation des services proposés par le Site web. Il s'engage à n'utiliser ledit site que dans le strict respect des présentes CGU. 

Service

L'Exploitant n'a qu'une obligation de moyens quant à la qualité du service. 

Le Visiteur reconnaît et accepte que l'Exploitant ne puisse en aucun cas être tenu responsable:
• d'une défaillance des réseaux desquels dépend l'accès de l'Utilisateur au Site web;
• d'une défaillance des équipements de l'Utilisateur (ordinateur, tablette, téléphone…);
• de l'inexactitude des informations fournies par le Visiteur dans le cadre de son utilisation du service;
• de toute négligence du Visiteur dans l'utilisation du service du fait notamment du non respect des présentes CGU;
• des dommages subis par le Visiteur de son propre fait, du fait d'un tiers ou de tout autre fait ayant un caractère de force majeure.

Le Visiteur du Site web reconnaît et accepte aussi que l'Exploitant ne puisse en aucun cas être tenu responsable d'éventuels dommages indirects au sens du Code civil.

Contenus édités

L'Exploitant agissant en tant qu'Éditeur est responsable des Contenus publiés par lui ou sur son ordre dans le Site web mais ne peut donner aucune garantie de fiabilité des informations diffusées. Celles-ci sont fournies à titre informatif au Visiteur du Site web qui reconnait et accepte de les exploiter à ses risques et périls.

L'Exploitant agissant en tant qu'Éditeur n'en consacre pas moins ses meilleurs efforts à la qualité de ses Contenus. Il veille tout particulièrement à leur licéité, au respect de la législation en vigueur en matières de diffamation, d'injure et de dénigrement, à l'exactitude des informations diffusées.

Le Visiteur du Site web qui relève la défaillance d'un Contenu sur un ou plusieurs des points évoqués à l'alinéa précédent s'engage à en avertir le plus rapidement possible le Responsable de la publication à l'adresse:

                                                                                                                                                       Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

L'Exploitant agissant en tant qu'Éditeur ne peut enfin être aucunement tenu responsable des Contenus d'autres sites auxquels le Visiteur du Site web aurait eu accès via quelque hyperlien que ce soit présent sur le Site web.

Contenus hébergés

L'Exploitant agissant en tant qu'Hébergeur de données n'est pas responsable des Contenus publiés dans le Site web et ne peut donner aucune garantie de fiabilité des informations diffusées. Celles-ci sont fournies par les Institutions professionnelles référencées dans le Répertoire national des institutions professionnelles — ou par leur représentant — puis diffusées par l'Exploitant à titre informatif.

Le Visiteur du Site web reconnait et accepte de les exploiter à ses risques et périls.

L'Exploitant agissant en tant qu'Hébergeur de données met en œuvre les bonnes pratiques des hébergeurs de bases de données collaboratives commerciales en matière de vérification de l'identité et des pouvoirs dont jouissent les personnes physiques souhaitant modifier, enrichir ou actualiser les informations d'une Institution référencée dans le Répertoire national des institutions professionnelles.

L'Exploitant agissant en tant qu'Hébergeur de données consacre en outre ses meilleurs efforts à la qualité des Fiches du Répertoire national des institutions professionnelles. Il opère un contrôle a posteriori par sondage des Contenus mis en ligne par les Référents sur les Institutions professionnelles référencées. Il veille tout particulièrement à la licéité des Contenus des Champs libres, au respect de la législation en vigueur en matières de diffamation, d'injure et de dénigrement, dans la mesure du possible à l'exactitude des informations diffusées.

L'Exploitant agissant en tant qu'Hébergeur de données a une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée tant pour usurpation d'identité (utilisation de l'Espace collaboratif) que pour diffusion d'information inappropriée que s'il ne prend pas les mesures adaptées dans un délai de 24 heures suivant son accusé de réception de la notification du problème. Toute notification doit comporter une date, la description des Contenus litigieux, la raison pour laquelle il convient d'intervenir, les mesures correctives souhaitées et:
- quant au notifiant, ses nom, prénom, profession, domicile, date de naissance et lieu de naissance;
- quant à l'institution, ses forme juridique, dénomination, siège, représentant légal.
Toute notification de problèmes sur une Fiche du Répertoire national des institutions professionnelles doit être adressée à l'Exploitant par courriel avec demande d'accusé de réception à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Si l'Exploitant n'accuse pas réception de la notification par courriel dans un délai de 72 heures, le notifiant est libre de la lui faire parvenir par tout moyen de son choix sous réserve qu'il permette d'établir le moment de la réception.

Le Visiteur qui relève la défaillance d'un Contenu sur un ou plusieurs des points évoqués au présent article s'engage à en avertir le plus rapidement possible l'Exploitant par courriel avec demande d'accusé de réception à l'adresse:

                                                                                                                                                       Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Il est rappelé que l'Exploitant agissant en tant qu'Hébergeur de données ne peut enfin être aucunement tenu responsable des Contenus d'autres sites auxquels le Visiteur aurait eu accès via quelque hyperlien que ce soit créé par un Utilisateur de l'Espace collaboratif.

Toute question sur les Contenus hébergés par l'Exploitant qui ne serait pas évoquée au présent article relèvera de l'application des dispositions afférentes de la loi pour la confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004.

Publicité

Le Visiteur peu contracter avec l'un quelconque des Annonceurs présents sur le Site web. L'Exploitant n'est en aucun cas responsable de l'exécution des engagements de ces Annonceurs. Ce y compris lorsque lesdits engagements sont pris via les annonces publiées sur le Site web.

 

CONDITIONS DE CONTRIBUTION

Accès à l'Espace collaboratif

L'ouverture d'un Compte est requise pour tout accès à la Fiche d'une Institution professionnelle dans l'Espace collaboratif de la Base de données.

Cette ouverture de Compte est exclusivement réservée au représentant légal de l'Institution ou à la personne qu'il délègue à la gestion (correction, enrichissement et actualisation) des informations sur l'Institution tant enregistrées dans la Base de données que publiées dans le Répertoire national des Institutions professionnelles librement accessible aux Visiteurs dans le Site web.

La personne qui souhaite ouvrir un Compte est tenue de remplir un Formulaire d'inscription dans lequel elle s'identifie. La personne qui envoie ce Formulaire d'inscription rempli à l'Exploitant:
- procède à son inscription;
- atteste sur l'honneur de son identité, de sa qualité et de ses pouvoirs dans l'Institution;
- accepte sans réserve les présentes Conditions générales d'utilisation;
- s'engage à ce que l'Exploitant dispose sur elle de Données personnelles toujours exactes, complètes et d'actualité;
- garantit l'Exploitant contre tout recours de tiers relatif aux données du Compte.

Les présentes CGU rappellent que l'Exploitant entend agir en prestataire de service soucieux des intérêts des Institutions lorsqu'il héberge leurs Contenus dans le Répertoire national des institutions professionnelles. Elles stipulent donc que l'Exploitant se réserve le droit de procéder à des contrôles inopinés des droits tant des Inscrits que des Référents (personnes dont l'inscription a été validée) auprès des Institutions professionnelles qu'ils prétendent représenter. Les personnes qui s'inscrivent ainsi que les Référents se déclarent informées que l'Exploitant pourra déposer plainte pour usurpation d'identité (article 226-4 du Code pénal) ou escroquerie (article 313-1 du Code pénal) contre tout auteur de fausse déclaration.

Les Institutions professionnelles sont invitées de leur côté à alerter l'Exploitant sans délai et par tout moyen si elles soupçonnent qu'une personne trompe ce dernier sur l'identité, la qualité ou les pouvoirs censés autoriser ladite personne à opérer pour leur compte dans l'Espace collaboratif. Les Institutions dans ce cas garantissent l'Exploitant contre tout recours de tiers relatif aux éventuels contrôles, actions en dommages et intérêts ou plaintes qui s'ensuivront.

Les présentes CGU précisent que la création définitive du Compte avec ouverture des droits d'accès de Référent reste subordonnée à la validation de l'inscription par l'Exploitant agissant en tant qu'Hébergeur de données. L'Exploitant reste libre de valider ou non l'inscription. Il peut aussi fermer un Compte a posteriori s'il constate que son titulaire ne respecte pas une ou plusieurs des stipulations des présentes CGU. Sa décision notifiée par courriel à l'intéressé est discrétionnaire. Ce dernier renonce à tout recours contre un refus de validation ou une fermeture de Compte.

Spécification des services

L'Exploitant entend fournir à chaque Institution professionnelle un support en ligne lui permettant de communiquer dans un environnement structuré dédié aux seules institutions du travail, des professions et des entreprises.

L'Exploitant en tant qu'Hébergeur de données administre à cet effet une Base de données dotée d'un Espace collaboratif dans lequel les représentants de toutes les Institutions professionnelles telles que définies dans le Site web ont gratuitement vocation à :
• créer un Compte;
• obtenir le statut de Référent;
• corriger, enrichir et actualiser les informations sur leur Institution.

L'accès à l'Enregistrement de l'Institution dans la Base de données est exclusivement réservé au représentant de l'Institution (Référent correspondant du RNIP dans l'Institution) et à l'administrateur de la Base de données (désigné par l'Exploitant agissant en tant qu'Hébergeur de données). Cet Enregistrement inaccessible au public ne comprend que des informations que le Correspondant a librement sauvegardées dans la Base de données:
- soit aux fins de publication dans la Fiche dédiée à l'Institution sur le Site web;
- soit pour alimenter les recherches – notamment statistiques –sur le secteur des Institutions professionnelles.

L'Exploitant agissant en tant qu'Hébergeur de données permet au public d'accéder librement à une Fiche contenant certaines des informations saisies dans l'Espace collaboratif par le Référent de l'Institution concernée. La liste des informations susceptibles d'être publiées dans la Fiche de l'Institution sur le Site web dépend de la Formule choisie par l'Institution:
- la Fiche simple est un support d'information gratuit pour l'Institution comptant 24 rubriques;
- la Fiche personnalisée est un support de communication payant pour l'Institution comptant 52 rubriques.

Le Référent s'engage ici à tenir compte des indications qui lui sont fournies dans l'Espace collaboratif sur l'exploitation qui sera faite de chaque donnée. L'Exploitant ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la publication dans la Fiche dédiée à l'Institution dans le Site web d'un Contenu que l'Institution n'aurait pas souhaité publier. Il est rappelé en effet qu'aucun champ de la Base de données n'est obligatoire à l'exception de ceux remplis par l'Hébergeur de données aux fins de référencement de l'Institution.

Portée des Contenus

L'Exploitant agit pour une partie du Site web en tant qu'Éditeur. Il est toutefois expressément stipulé dans les présentes CGU qu'il n'est qu'Hébergeur des Contenus de la Base de donnée (en accès restreint dans l'Espace collaboratif) comme de ceux du Répertoire national des institutions professionnelles (en accès libre dans le Site web).

Les Référents agissent en tant que représentants présumés des Institutions professionnelles. Le Référent et son Institution professionnelle garantissent solidairement l'Hébergeur de données contre toute action en justice visant la licéité, l'exactitude ou l'opportunitédes Contenus qu'ils sauvegardent dans la Base de données. Cette garantie vaut a fortiori pour les Contenus accessibles au Visiteur dans le Site web en même temps qu'elle s'étend aux Contenus auxquels le Visiteur du Site web pourrait accéder via un lien hypertexte intégré à un Contenu qu'ils auraient fourni.

Une Institution professionnelle peut toutefois s'affranchir de l'obligation évoquée à l'alinéa précédent en établissant que le Référent s'est rendu coupable d'usurpation d'identité ou d'escroquerie en fournissant à l'Hébergeur de données de fausses informations.

L'Exploitant agissant en tant qu'Hébergeur de données se réserve le droit de poursuivre en justice toute personne tant physique que morale qui lui aurait fourni un Contenu illicite ou un lien vers un Contenu illicite via l'Espace collaboratif. Il se réserve ce droit de poursuite que ledit Contenu ou ledit lien ait été automatiquement publié dans le Site web ou saisi dans un champ de la Base de données inaccessible au public.

Modération

Les Utilisateurs reconnaissent avoir été informées du fait que le répertoire publié dans le Site web fait l'objet d'une modération dite "a posteriori". Les saisies qu'un Référent sauvegarde dans plusieurs champs de l'Espace collaboratif modifient automatiquement le contenu de la Fiche dédiée à l'Institution dans le Répertoire national des institutions professionnelles en libre accès sur le Site web. Le Référent est de ce fait le seul responsable de la licéité, de l'exactitude et de l'opportunité des Contenus mis à la disposition du public.

Les interventions de l'Exploitant agissant en tant qu'Hébergeur de données en correction, editing ou mise en page des Contenus publiés dans la Fiche de l'Institution (tant simple que personnalisée) ne peuvent en aucun cas être interprétées comme des actes de modération a priori des Contenus fournis par le Référent via l'Espace collaboratif.

L'Exploitant agissant en tant qu'Hébergeur de données ne s'en réserve pas moins le droit de vérifier la licéité, l'exactitude et l'opportunité des Contenus sauvegardés par les Référents dans la Base de données. Tout ou partie des Contenus relatifs à une Institution professionnelle pourra donc être retiré de la Base de données. Dans le cas où ces Contenus étaient aussi publiés dans le Site web ils seront automatiquement effacés de la Fiche dédiée à l'Institution concernée dans le répertoire sans préavis ni possibilité de recours.

L'Institution est toutefois invitée à se rapprocher dans ce cas de l'Hébergeur de données qui mettra tout en œuvre pour l'aider à mettre sa Fiche en conformité.

Propriété intellectuelle

Structure de la Base de données

L'Exploitant est producteur de la Base de données. Il est à ce titre titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Base de données comme aux services proposés par l'Espace collaboratif. Cette stipulation s'applique tout particulièrement à l'identité visuelle, aux gabarits de pages, à la structure de la Base de données, aux classifications propriétaires et aux fonctionnalités de l'Espace collaboratif.

L'Exploitant agissant en tant qu'Hébergeur de données concède gratuitement au Référent le droit non exclusif, non cessible et non transférable d'utiliser l'Espace collaboratif au bénéfice de l'Institution professionnelle qu'il représente — à l'exclusion de toute autre utilisation — sous réserve de respecter les présentes CGU.

L'Exploitant agissant en tant qu'Hébergeur de données n'en précise pas moins que toute reproduction, représentation ou exploitation de l'Espace collaboratif à d'autres fins que l'utilisation évoquée à l'alinéa précédent est interdite en tant qu'elle constitue un acte de contrefaçon.

Contenus de la Base de données

L'Exploitant recense les entités répondant à la définition qu'il a donné des "institutions professionnelles" dans le Site web. Il est à ce titre le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle relatifs à la liste des Institutions professionnelles telles qu'il les a définies comme aux extractions significatives (couvrant notamment plusieurs catégories d'Institutions professionnelles) dont cette liste pourrait faire l'objet sur son ordre ou celui d'un tiers.

L'Institution professionnelle est présumée pour sa part titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Contenus que son Référent sauvegarde dans l'Espace collaboratif de la Base de données. Elle garantit — solidairement avec son Référent  — l'Exploitant agissant en tant qu'Hébergeur de données contre tout recours relatif à la propriété intellectuelle desdits Contenus — a fortiori lorsqu'ils sont publiés dans le répertoire mis à la disposition du public dans le Site web.

L'Institution professionnelle ainsi que son Référent accordent à titre gratuit à l'Exploitant agissant en tant qu'Hébergeur de données le droit d'exploiter dans le monde entier les Contenus sauvegardés par eux dans l'Espace collaboratif. Ce droit d'exploitation comprend :
- la diffusion, la reproduction et la représentation sur tout support des Contenus que l'Institution a accepté de publier dans le Répertoire national des institutions professionnelles en libre accès dans le Site web;
- l'exploitation de tout ou partie des Contenus sauvegardés dans l'Espace collaboratif aux fins d'étude — principalement statistique — du secteur des Institutions professionnelles.

Ce droit d'exploitation de l'Exploitant agissant en tant qu'Hébergeur de données prend fin à la clôture du Compte ouvert par le Référent délégué par l'Institution professionnelle à la gestion de ses Contenus dans l'Espace collaboratif.

Responsabilité

Utilisation

Le Référent reconnaît et accepte d'être seul responsable de son utilisation des services proposés par l'Espace collaboratif mis à sa disposition par l'Exploitant agissant en tant qu'Hébergeur de données. Il s'engage à n'utiliser cet espace que dans le strict respect des présentes CGU. 

Droits du Référent

L'Exploitant agissant en tant qu'Hébergeur de données met en œuvre les meilleures pratiques des hébergeurs de bases de données collaboratives commerciales en matière de vérification de l'identité et des pouvoirs des personnes souhaitant modifier, enrichir ou actualiser les informations d'une Institution référencée dans le Répertoire national des institutions professionnelles.

L'Exploitant agissant en tant qu'Hébergeur de données n'a toutefois pas les moyens de garantir l'identité et les pouvoirs de Référents prétendant agir au nom d'une Institution.

Les Référents acceptent donc expressément que les formulaires qu'ils remplissent dans le Site web aux fins de représenter une Institution professionnelle vaillent déclaration sur l'honneur. Ils se déclarent enfin informées que l'Exploitant pourra déposer plainte contre eux pour usurpation d'identité (article 226-4 du Code pénal) ou escroquerie (article 313-1 du Code pénal) en cas de fausse déclaration.

Qualité du service

L'Exploitant n'a qu'une obligation de moyens quant à la qualité du service délivré tant au Référent qu'à l'Institution professionnelle qu'il représente. 

Le Référent reconnaît et accepte — tant en son nom qu'en celui de l'Institution professionnelle qu'il représente — que l'Exploitant ne puisse en aucun cas être tenu responsable:
- d'une défaillance des réseaux desquels dépend l'accès du Référent à l'Espace collaboratif ;
- d'une défaillance des équipements mobilisés par le Référent pour intervenir dans l'Espace collaboratif (ordinateur, tablette, téléphone…);
- de l'inexactitude des informations sauvegardées dans la Base de données par le Référent dans le cadre de son utilisation du service;
- de la publication dans le Site web d'informations que le Référent ou l'Institution qu'il représente aurait sauvegardées dans la Base de données mais n'aurait pas souhaiter diffuser;
- de toute négligence du Référent dans l'utilisation de l'Espace collaboratif du fait notamment du non respect des présentes CGU;
- des dommages subis par le Référent de son propre fait, du fait d'un tiers ou de tout autre fait ayant un caractère de force majeure.

Le Référent se déclare informé qu'il peut solliciter l'assistance de l'Exploitant en cas de doute sur les fonctionnalités du service. Cette précision concerne notamment l'identification des informations sauvegardées dans l'Espace collaboratif qui sont automatiquement publiées dans le Site web.

Le Référent reconnaît et accepte enfin, tant en son nom qu'en celui de l'Institution professionnelle qu'il représente, que l'Exploitant ne puisse en aucun cas être tenu responsable d'éventuels dommages indirects au sens du Code civil.

Contenus hébergés

Il est rappelé que l'Exploitant n'est qu'Hébergeur des Contenus de la Base de donnée (en accès restreint dans l'Espace collaboratif) comme de ceux du Répertoire national des institutions professionnelles (en accès libre dans le Site web).

L'Exploitant agissant en tant qu'Hébergeur de données veille dans le cadre d'une obligation de moyens à la qualité du Répertoire national des institutions professionnelles. Il opère un contrôle a posteriori par sondage des Contenus sauvegardés (Base de données) et surtout mis en ligne (Site web) par les Institutions professionnelles référencées. Il veille tout particulièrement à la licéité des Contenus des Champs libres, au respect de la législation en vigueur en matières de diffamation, d'injure et de dénigrement et, dans la mesure du possible à l'exactitude, des informations diffusées.

Les Référents agissent en tant que représentants présumés des Institutions professionnelles. Le Référent et son Institution professionnelle sont donc seuls responsables tant des informations sauvegardées dans la Base de données que du Contenu de leur Fiche dans le Répertoire national des institutions professionnelles en libre accès dans le Site web. Leur responsabilité s'étend aussi aux Contenus auxquels le Visiteur du Site web pourrait accéder via un lien hypertexte intégré à un Contenu qu'ils auraient fourni.

Une Institution professionnelle peut toutefois s'affranchir de la responsabilité évoquée à l'alinéa précédent en établissant que le Référent s'est rendu coupable d'usurpation d'identité ou d'escroquerie en fournissant à l'Hébergeur de données de fausses informations.

L'Exploitant agissant en tant qu'Hébergeur de données rappelle qu'il se réserve le droit de poursuivre en justice toute personne tant physique que morale qui lui aurait fourni un Contenu illicite ou un lien vers un Contenu illicite via l'Espace collaboratif. Il se réserve ce droit de poursuite que ledit Contenu ou ledit lien ait été automatiquement publié dans le Site web ou saisi dans un champ de la Base de données inaccessible au public.

Toute question sur les Contenus hébergés par l'Exploitant qui ne serait pas évoquée au présent article relèvera de l'application des dispositions afférentes de la loi pour la confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004.

Responsabilité de l'Exploitant

L'Exploitant agissant en tant qu'Hébergeur de données a une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée tant pour usurpation d'identité (utilisation de l'Espace collaboratif) que pour diffusion d'information inappropriée que s'il ne prend pas les mesures adaptées dans un délai de 24 heures suivant son accusé de réception de la notification du problème. Toute notification doit comporter une date, la description des Contenus litigieux, la raison pour laquelle il convient d'intervenir, les mesures correctives souhaitées et:
- quant au notifiant, ses nom, prénom, profession, domicile, date de naissance et lieu de naissance;
- quant à l'Institution, ses forme juridique, dénomination, siège, représentant légal.

Toute notification de problèmes sur une Fiche du Répertoire national des institutions professionnelles doit être adressée à l'Exploitant par courriel avec demande d'accusé de réception à l'adresse:

                                                                                                                                                       Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Si l'Exploitant n'accuse pas réception de la notification par courriel dans un délai de 72 heures, le notifiant est libre de la lui faire parvenir par tout moyen de son choix sous réserve que ledit moyen permette d'établir le moment de la réception.

 

AUTRES STIPULATIONS

Modifications

L'Exploitant peut à tout moment être amené à faire des modifications sur les fonctionnalités, la structure ou les Contenus tant de la Base de données que du Site web. Certaines desdites modifications pourront exiger une évolution des présentes CGU. Seule la dernière version de ces dernières acceptée par l'Utilisateur du Site web fera foi.

L'Exploitant s'engage à informer l'Utilisateur des services de toute modification substantielle des présentes CGU dans l'espace dédié aux actualités du Site web en page d'accueil (Votre site).

Réclamations

Toute demande d'information sur les présentes Conditions générales d'utilisation ainsi que toute réclamation relative au fonctionnement du service devra être adressée:

SAS Place Navarre
1, place de Navarre
31500 Toulouse

Autres stipulations

Les présentes Conditions générales d'utilisation régissent l'ensemble des relations entre l'Exploitant et l'Utilisateur tant de l'Espace collaboratif que du Site web. Elles sont complétées par la documentation sur la Protection des Données personnelles et, dans le cas de Souscription à une offre payante de l'Exploitant, par les Conditions générales de vente (CGV).

La nullité pour quelque cause que ce soit de l'une des stipulations des présentes Conditions générales d'utilisation du Site web permet de la réputer non écrite mais les autres stipulations demeurent évidemment en vigueur.

Différents

Les parties s'engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour résoudre à l'amiable tout différent lié à l'évolution, l'interprétation ou l'exécution des présentes.

Les présentes Conditions générales d'utilisation du Site web restent soumises au droit français quel que soit le lieu d'exécution des obligations. Il est expressément précisé qu'en cas de traduction leur version française prévaudra en toute hypothèse. En cas de litige le Tribunal de commerce de Toulouse sera seul compétent y compris dans les cas de pluralité de demandeurs, de référé de demande incidente ou d'appel en garantie.

 

 

 

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