Conditions générales de vente

SOMMAIRE

Préambule

Définitions

Objet

Acceptation

Commande

Obligations

1/ Offres structurées

2/ Autres prestations de service

3/ Ventes

Propriété intellectuelle

1/ Base de données

2/ Contenus propriétaires

3/ Contenus hébergés

Réserves

Confidentialité

Responsabilité

Cession

Commande publique

Prix

Paiement

1/ Offres structurées

2/ Autres prestations de service

3/ Ventes

Retards de paiement

Contestations

Durée et résiliation

Droit applicable et attribution de compétence

Préambule

La SAS Place Navarre exploite la Marque Institutions professionnelles. Cette Marque propose une information collaborative sur les organisations syndicales, les ordres professionnels, les chambres consulaires, les juridictions électives, les organismes paritaires… Elle est dédiée — ainsi que son Site web institutions-professionnelles.fr — non seulement aux « partenaires sociaux » mais plus largement à l’ensemble des Institutions liées à la représentation – directe ou indirecte – des intérêts collectifs économiques et sociaux.

Les présentes Conditions générales de vente régissent les relations de la SAS Place Navarre avec ses Clients sans préjudice des stipulations plus précises des Conditions particulières de vente et des Propositions de contrat.

Définitions

"Base de données" désigne le "recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen" (article L 112-3 du Code de la propriété intellectuelle) hébergé par l'exploitant principalement dans le but de constituer le Répertoire national des institutions professionnelles.
"Bulletin de souscription"désigne toute proposition de contrat de l'exploitant relative à une offre dite "structurée" (comprenant plusieurs services) généralement renouvelable par tacite reconduction.
"Client"désigne toute personne physique ou morale recevant un service ou un bien de la part de l'exploitant en contrepartie du versement d'une somme d'argent.
"Compte"désigne ce qui permet au client d'utiliser des services en ligne de l'exploitant dont l'accès est soumis à conditions (souscription d'une offre par exemple).
"Contenu"désigne tout texte, infographie, image, enregistrement sonore ou vidéo auquel un utilisateur peut avoir accès accès via le site web.
"Données personnelles"désigne "toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable" (CNIL) par l'exploitant.
"Éditeur"désigne l'exploitant agissant en tant qu'entreprise éditrice au sens de l'article 2 de la loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
"Enregistrement"désigne l'ensemble des informations stockées dans la base de données sur un objet donné (ici une institution professionnelle).
"Espace collaboratif"désigne l'outil de travail virtuel mis à la disposition du client pour qu'il gère lui-même ses information dans la base de données.
"Exploitant"désigne la SAS Place Navarre.
"Formule"désigne une offre structurée incluant plusieurs prestations facturées au forfait.
"Hébergeur de données" désigne l'exploitant de l'infrastructure qui permet l'enregistrement, la structuration et la diffusion de contenus issus de tiers.
"Institution professionnelle" ou "Institution"désigne la personne morale sur laquelle il peut y avoir des informations sur le site, qui peut modifier les informations qui la concernent dans le répertoire du site ou qui peut souscrire un achat d'espace pour personnaliser sa fiche du répertoire.
"Marque"désigne "Institutions professionnelles" exploitée par Place Navarre.
"Offre structurée"désigne toute offre incluant un ensemble fixe de prestations généralement facturées au forfait.
"Proposition de contrat"désigne le document dont l'acceptation exprime l'acceptation du tout indivisible que constituent les Conditions générales de vente, les Conditions particulières de ventes et la Proposition de contrat elle-même.
"Référent"désigne l'utilisateur habilité par une institution professionnelle à l'enregistrer dans le répertoire, modifier sa fiche institutionnelle et de façon générale fournir au Site web toute information sur elle qu'il jugera pertinente.
"Répertoire"désigne le Répertoire national des institutions professionnelles telles que ces institutions sont définies sur le siteinstitutions-professionnelles.fr.
"Responsable de la publication"désigne le représentant légal de l'exploitant ou son délégué.
"Site web"désigne l'ensemble des ressources que l'éditeur rend accessibles par Internet à partir de l'adresse https://institutions-professionnelles.fr.
"Souscription"désigne l'approbation d'une offre structurée incluant plusieurs prestations.
"Utilisateur"désigne indifféremment un visiteur ou un référent.

Objet

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les obligations réciproques de la SAS Place Navarre et des Clients ayant accepté toute offre de service commercialisée sous la Marque "Institutions professionnelles". La SAS Place Navarre précise que les présentes CGV sont complétées par les Conditions particulières de vente (CPV) détaillant les conditions de chaque offre de service proposée à l'acceptation du Client.

Acceptation

Les documents contractuels des offres commercialisées sous la Marque Institutions professionnelles(Conditions générales d'utilisation, Conditions générales de vente, Conditions particulières de vente…) sont accessibles, consultables et téléchargeables sur la plateforme d'information en ligne institutions-professionnelles.fr.

La SAS Place Navarre se réserve le droit de modifier tout ou partie de ces documents sans préavis ni possibilité de recours.

L'acceptation de toute Proposition de contrat (bulletin de souscription, bon de commande, devis soumis à acceptation…) émise par la SAS Place Navarre en tant qu'exploitante de la Marque Institutions professionnelles implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions générales de vente.

Seule la version de ces CGV accompagnant la Proposition de contrat adressée par la SAS Place Navarre au Client fera foi.

Commande

La commande résulte de l'acceptation par le Client d'une Proposition de contrat (bulletin de souscription, bon de commande, devis soumis à acceptation…) émise par la SAS Place Navarre exploitante de la Marque Institutions professionnelles.

Le contrat est conclu dès la réception par la SAS Place Navarre de l'acceptation pure et simple par le Client du tout indivisible constitué par les Conditions générales de vente, les Conditions particulières de vente et la Proposition de contrat. Tout autre document émanant de la SAS Place Navarre a une valeur informative non contractuelle.

Si la SAS Place Navarre n'est pas en mesure de fournir tel service inclus dans une offre déjà acceptée, elle en informera aussitôt le Client qui renonce par avance à tout recours contentieux mais pourra à sa convenance accepter une contrepartie ou annuler sa commande.

Les services de la SAS Place Navarre sont réservés aux professionnels. Il est rappelé que le Client professionnel ne dispose pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Obligations

1/ Offres structurées

La SAS Place Navarre commercialise des offres dites "structurées" (comprenant plusieurs Services) renouvelables par tacite reconduction.

Les obligations des parties découlant de l'exécution des contrats afférents sont précisées dans les Conditions particulières de vente acceptées par le Client lors de la signature du Bulletin de souscription.

Le Client s'engage à prendre notamment connaissance pour chaque Offre structurée de la nature des prestations, des modalités d'exécution, de la durée du contrat, du prix, des conditions de rupture, de résiliation et de résolution des litiges.

Dans tous les cas le consentement exprimé dans le Bulletin de souscription fera foi.

2/ Autres prestations de service

La SAS Place Navarre réalise diverses prestations de service (formation, conseil, rédaction sensible…) dans le cadre de contrats non renouvelable à exécution successive.

Les obligations des parties liées à l'exécution des contrats afférents sont précisées si nécessaire dans les Conditions particulières de vente acceptées par le Client lors de la signature du devis.

Le Client s'engage à prendre notamment connaissance pour chaque offre de service de la nature des prestations, des modalités d'exécution, de la durée du contrat, du prix, des conditions de rupture, de résiliation et de résolution des litiges.

Dans tous les cas le consentement exprimé dans le devis accepté fera foi.

3/ Ventes

La SAS Place Navarre produit des biens matériels (elle a notamment des activités d'édition) commercialisés dans le cadre de contrats de vente.

Le Client s'engage à prendre notamment connaissance pour chaque vente de la nature des produits, des modalités de livraison, du prix, et des conditions de contestation.

Dans tous les cas le consentement exprimé dans le bon de commande accepté fera foi.

Propriété intellectuelle

1/ Base de données

La SAS Place Navarre produit une Base de données collaborative sur les Institutions professionnelles dont l'identité visuelle, les gabarits de pages, la structure, les classifications et les fonctionnalités conditionnent la bonne exécution de la plupart de ses offres.

Elle est à ce titre titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle relatifs à ladite base, aux services qu'elle propose et aux divers fruits — notamment statistiques — que celle-ci est susceptible de générer.

Dans certaines offres, elle concède à ses Clients le droit d'utiliser l'Espace collaboratif de ladite base pour gérer leurs informations dans les conditions fixées par les Conditions générales d'utilisation du site institutions-professionnelles.fr.

Toute reproduction, représentation ou exploitation de la Base de données — et notamment de l'Espace collaboratif — à d'autres fins que l'utilisation évoquée à l'alinéa précédent est interdite en tant qu'elle constitue un acte de contrefaçon.

2/ Contenus édités

Les Contenus produits par la SAS Place Navarre relèvent de la législation française en matière de droit d’auteur. Toute extraction, reproduction ou rediffusion intégrale ou partielle de ces Contenus faite sans son consentement est donc illicite conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Cette dernière stipulation s'applique tout particulièrement aux articles publiés sur le site institutions-professionnelles.fr mais aussi à la structure, aux listes et aux Enregistrements du Répertoire national des institutions professionnelles.

Des reproductions sont toutefois autorisées dans les limites fixées par l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Les reproductions visées à l’article L122-5-3e devront contenir de façon claire la mention «© Institutions professionnelles –- droits réservés» et s'agissant des classifications et nomenclatures propriétaires exploitées dans le Répertoire la mention «© Cabinet 1864 –- droits réservés». Ces reproductions indiqueront en outre le nom de l’auteur des Contenus reproduits dans tous les cas où ils sont signés.

Pour toute autre utilisation, l'Utilisateur du Site web peut contacter le Responsable de la publication.

3/ Contenus hébergés

La SAS Place Navarre recense les entités répondant à la définition qu'elle a adoptée des "Institutions professionnelles". Elle est à ce titre le titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle relatifs à la liste des Institutions professionnelles telles qu'elle les définit comme aux extractions significatives (couvrant notamment plusieurs catégories d'Institutions professionnelles) dont cette liste pourrait faire l'objet sur son ordre ou celui d'un tiers.

Les Clients sont présumés pour leur part titulaires des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Contenus qu'ils sauvegardent dans l'Espace collaboratif de la Base de données. Ils garantissent — solidairement avec leurs Référents — la SAS Place Navarre contre tout recours relatif à la propriété intellectuelle de ces Contenus hébergés.

Les Clients accordent à titre gratuit à la SAS Place Navarre le droit d'exploiter dans le monde entier les Contenus sauvegardés par eux dans l'Espace collaboratif. Ce droit d'exploitation comprend :
- la diffusion, la reproduction et la représentation sur tout support des Contenus que l'Institution a accepté de rendre publics;
- l'exploitation de tout ou partie des Contenus sauvegardés dans l'Espace collaboratif aux fins d'étude — principalement statistique — du secteur des Institutions professionnelles.

Ce droit d'exploitation de la SAS Place Navarre prend fin à la clôture du Compte ouvert par le Référent délégué par le Client à la gestion de ses Contenus.

Réserves

Le Client accepte de soumettre tout Contenu (logotype, mot du Président, présentation de l'Institution, communiqué de presse, lien hypertexte…) qu'il destine aux publications de la SAS Place Navarre à l'agrément de cette dernière. La SAS Place Navarre se réserve le droit de refuser un Contenu, d'en suspendre la parution ou d'en proposer la modification au Client sans lui devoir quelque justification que ce soit. L'exercice de ce droit par la SAS Place Navarre n'ouvre aucun droit à indemnité au bénéfice du Client comme il ne dispense pas ce dernier du paiement de la prestation éventuellement exécutée par ailleurs.

Confidentialité

Sauf convention contraire, la SAS Place Navarre et le Client s'engagent à ne divulguer aucune information confidentielle fournie par l'autre partie. Ils s'engagent aussi à ce que cette obligation soit respectée par leurs éventuels élus, salariés ou sous-traitants.

Les documents, informations ou données échangés sont présumés confidentiels à l'exception de ceux qui sont dans le domaine public, déjà publics ou destinés à être rendus publics.

Sont en particulier considérés comme destinés à être rendus publics les documents, informations ou données fournis par le Client par des voies dont il a été informé qu'elles alimentent les publications de la Marque Institutions professionnelles.

Cette clause de confidentialité réciproque engage les parties tout au long de l'exécution du contrat puis cinq ans à compter du terme de ce dernier — ce quelle que soit la cause de la rupture.

Responsabilité

La SAS Place Navarre met tout en œuvre pour exécuter ses obligations dans les règles de l'art. Sauf stipulation contraire des Conditions particulières de vente ou de la Proposition de contrat, elle n'est donc tenue qu'à une obligation de moyens.

Sauf disposition contraire du droit français, stipulation contraire des Conditions particulières de vente ou consentement exprès des parties, le Client accepte au vu de la tarification pratiquée par la SAS Place de Navarre que celle-ci limite sa responsabilité au montant des sommes perçues.

La SAS Place Navarre ne garantit en aucun cas que les services soient adaptés aux objectifs, besoins et capacités (tant humaines que matérielles) du Client. Le Client consent à s'assurer lui-même de l'utilité de ces services avant la commande.

Le Client reconnait qu'il a reçu une information complète sur l'utilisation des services proposés par la SAS Place Navarre. Il se déclare aussi informé que cette dernière est à sa disposition pour tout échange de nature à lui en faciliter l'utilisation. La SAS Place Navarre ne saurait donc être tenue responsable de quelque dommage direct ou indirect que ce soit lié à la mauvaise utilisation des services.

Il est précisé que le Client accepte de renoncer par avance à rechercher la responsabilité de la SAS Place Navarre au titre du fonctionnement des services en ligne. Cette renonciation vaut si l'empêchement est lié à des opérations de restructuration, de mise à jour ou de maintenance ordonnées par la SAS Place Navarre. Elle vaut a fortiori en cas de force majeure, de difficultés liées aux réseaux de télécommunications, de problèmes informatiques ou techniques, de grèves, de mesures émanant des pouvoirs publics et plus généralement d'événements indépendants de la volonté de la SAS Place Navarre. Cette dernière s'engage toutefois — et dans la mesure du possible — à une compensation en nature proportionnelle à l'empêchement constaté.

En aucun cas la responsabilité de la SAS Place Navarre ne pourra être engagée au titre de dommages indirects tels que (liste non limitative) manque à gagner, augmentation de frais généraux, perte d'adhérents, préjudice financier, recours de tiers…

Le Client est seul responsable des conséquences de tout manquement à ses obligations légales, règlementaires ou contractuelles. La responsabilité de la SAS Place Navarre ne saurait être engagée si le Client n'a pas respecté l'un quelconque des engagements qu'il a pris en acceptant les Conditions générales de vente, les Conditions particulières de vente et la Proposition de contrat.

Le Client se déclare tout particulièrement informé de ce que les Contenus qu'il fournit sont publiés sous sa responsabilité exclusive. Il s'en déclare propriétaire, garantit leur licéité à la SAS Place Navarre et s'engage à ce qu'ils soient conformes aux différentes recommandations de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité. La SAS Place Navarre se réserve notamment le droit de poursuivre en justice tout Client qui lui aurait proposé un Contenu illicite.

Le constat d'un manquement du Client à tout ou partie des obligations détaillées l'alinéa précédent autorisera la SAS Place Navarre à suspendre sans préavis les services permettant l'enregistrement, le traitement et la diffusion de ces Contenus.

Cession

La SAS Place Navarre se réserve le droit de céder les contrats régis par les présentes Conditions générales de vente à tout tiers sans que le Client puisse en demander la résiliation.

Commande publique

La SAS Place Navarre se déclare informée de ce que toute commande publique implique:
- la prévalence des dispositions d'ordre public du Code des marchés publics sur toute stipulation contraire des présentes Conditions générales de vente, des Conditions particulières de vente ou de la Proposition de contrat;
- la capacité de la personne publique à mettre fin unilatéralement au contrat avant son terme pour motif d'intérêt général;
- la compétence des juridictions administratives.

Prix

Le prix exigible est celui qui figure sur la Proposition de contrat (bulletin de souscription, bon de commande, devis soumis à acceptation…).

Ce prix correspond en principe à celui affiché dans les tarifs d'Institutions professionnellescommuniqués sur simple demande par la SAS Place Navarre. Des rabais, réductions ou ristournes sur lesdits tarifs peuvent exceptionnellement être appliqués sous réserve d'être expressément stipulés dans la Proposition de contrat.

Les prix exigibles par la SAS Place Navarre dans le cas de contrats à exécution successive de plus d'un an ou renouvelés à leur date anniversaire par tacite reconduction sont indexés chaque année sur l'indice CPF 58.12 (Édition de répertoires et de fichiers d’adresses) base 2015.

Les prix des services proposés par Place Navarre sont exprimés en euros. Tout changement du taux de Taxe sur la valeur ajoutée mais plus largement de la fiscalité applicable est automatiquement répercuté sur leur montant.

Paiement

Le Client est facturé à l'adresse qu'il a indiquée sur la Proposition de contrat acceptée par lui.

Le règlement des commandes s'effectue sauf stipulation contraire acceptée par les parties:
- soit par virement;
- soit par chèque.

1/ Offres structurées

Les Offres structurées ont un prix public forfaitaire, sont facturées à date fixe et leur prix est acquitté par le Client avant l'exécution des prestations par la SAS Place Navarre.

Dans tous les cas les modalités de paiement stipulées dans le Bulletin de souscription font foi.

2/ Autres prestations de service

Les autres prestations de service sont effectuées aux prix indiqués dans le tarif publié sur le Site par l'Exploitant ou font l'objet de devis ad hoc. Elles sont facturées au moins en deux fois (30% à la commande) et leur prix est au plus tard acquitté 30 jours fin de mois à partir de l'émission de la facture.

Dans tous les cas les modalités de paiement éventuellement stipulées dans le devis accepté font foi.

3/ Ventes

Les ventes se concluent sur la base d'un prix public, sont facturées à livraison et leur prix est au plus tard acquitté 30 jours fin de mois à partir de l'émission de la facture.

Dans tous les cas les modalités de paiement stipulées dans le bon de commande font foi.

Retards de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel dans les délais précédemment stipulés, le Client doit verser à la SAS Place Navarre une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal tel qu'en vigueur au jour d'émission de la facture.  

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due. Elle court à compter de la date d'échéance du paiement et ne requiert aucune mise en demeure.

 En sus des pénalités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

Contestations

Dans les limites autorisées par la loi, toute contestation relative tant à l'exécution d'un contrat (conformité, qualité, délai…) qu'à une facture émise par la SAS Place Navarre devra être signalée à cette dernière dans un délai maximum de quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception — le cachet de la Poste faisant foi. Toute exécution ou facture antérieure de plus de quinze jours à l'envoi d'une telle contestation fera l'objet d'une présomption irréfragable de conformité aux stipulations du contrat.

Durée et résiliation

Chaque contrat est conclu pour une durée précisée dans les Conditions particulières de vente ou la Proposition de contrat.

Il pourra être résilié de plein droit par une partie en cas de manquement de l'autre à tout ou partie de ses obligations contractuelles. Cette résiliation supposera toutefois l'envoie d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle prendra automatiquement effet en cas de silence du destinataire un mois après ledit envoi — le cachet de la poste faisant foi.

La SAS Place Navarre s'autorise par ailleurs à suspendre immédiatement les services à tout Client qui lui fournirait un Contenu illicite, contreviendrait à la législation sur la protection des Données personnelles ou plus généralement manquerait à ses obligations légales ou règlementaires.

Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions générales de vente, les Conditions particulières de vente et les Propositions de contrat sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif tant à l'interprétation qu'à l'exécution des contrats conclus avec la SAS Place de Navarre sera porté devant le tribunal de commerce de Toulouse.