Les institutions professionnelles interviennent dans de nombreux domaines tels que le développement économique, la formation, les relations collectives, l’emploi, les conditions de travail, la protection sociale… Elles y opèrent directement ou en étant représentées dans des instances (souvent publiques) telles qu’assemblées consultatives, autorités de régulation, groupements d’intérêt public, établissements publics, commissions administratives…
Les qualifier d'abord par leurs activités — comme le fait l'Insee via la NAF — est un préalable tant elles sont d'abord ce qu'elles font. Mais l'importance qu'ont leurs missions légales, réglementaires ou statutaires dans la définition de ces activités nous a semblé requérir la mise au point d'une nomenclature ad hoc. Cette partie du livre vert présente cette Nomenclature d'activités des institutions professionnelles dont la principale caractéristique est d'être tirée du droit.
Utilité d'une nouvelle nomenclature d'activités
Le type d’unités pris en compte, la méthode de détermination de l’activité principale, les modalités d’agrégation et les principes de construction de la Nomenclature d'activités française (NAF) n'ont pas pour objet d'organiser l'information sur des groupes constitués sur plus de critères que leurs seules activités.
L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) rappelle en effet que la NAF «n’établit aucune distinction en fonction du régime de propriété, du type de forme juridique ou du mode d’exploitation». Il ajoute qu'elle ne fait pas non plus de «distinction entre les activités marchandes et non marchandes».
Ces caractéristiques de la NAF se traduisent par l'agrégation dans la statistique publique:
• des données de catégories d'institutions professionnelles chargées de missions très différentes par les textes (par exemple dans la sous-classe Activités des organisations patronales et consulaires);
• des données de certaines catégories d'institutions professionnelles avec celles d'autres familles de structures (par exemple dans la sous-classe Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire).
Trois sous-classes (94.11Z, 94.12Z et 94.20Z) sont réservées aux seules institutions professionnelles telles que nous les avons définies:
94.11Z Activités des organisations patronales et consulaires;
94.12Z Activités des organisations professionnelles;
94.20Z Activités des syndicats de salariés.
Une trentaine d'autres associent les institutions professionnelles à d’autres familles d’unités. On peut citer parmi les sous-classes dans lesquelles elles ont une part significative :
65.12 Z Autres assurances
71.12 B Ingénierie, études techniques
71.20 B Analyses, essais et inspections techniques
82.99 Z Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
84.11 Z Administration publique générale
84.12 Z Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux autres que sécurité sociale
84.13 Z Administration publique (tutelle) des activités économiques
84.23 Z Justice
84.30 A Activités générales de sécurité sociale
84.30 B Gestion des retraites complémentaires
84.30 C Distribution sociale de revenus
85.32 Z Enseignement secondaire technique ou professionnel
85.42 Z Enseignement supérieur
85.59 A Formation continue d’adultes
88.10 C Aide par le travail
88.99 B Action sociale sans hébergement n.c.a.
Non seulement la Nomenclature d'activités française n'a pas vocation à rendre compte des activités des institutions professionnelles mais elle expose aussi les experts de l'Insee à de nombreuses difficultés de codage.
Une nomenclature tirée du droit positif
La Nomenclature d'activités des institutions professionnelles (NAIP) et la Nomenclature d'activités française (NAF) ont – toute proportion gardée – un rôle comparable dans:
• la normalisation des libellés;
• la codification des activités de chaque unité;
• l'organisation de l'information statistique sur le secteur…
La NAIP complète la NAF mais n'en constitue pas à ce jour une «extension» au sens de l'Insee. La NAIP est en effet essentiellement tirée du droit positif pour des raisons tant historiques que juridiques.
Rappelons que, sous l’Ancien régime, la «corporation à la française» (vs collège à l’allemande) devait faire ratifier ses statuts par lettre patente. Les corps, confréries et communautés étaient ainsi considérés comme personnes morales «sujets du roi» (Claude Dubar et Pierre Tripier).
La restauration puis le développement des institutions interdites par la Révolution (lois d'Allarde et Le Chapelier) se fondera sur un principe de liberté (lois de 1864, 1884 et 1901). Mais les pouvoirs publics accompagneront ce mouvement d'une réaffirmation de leurs propres prérogatives sur des points clés:
• formation;
• conditions d’exercice;
• reconnaissance des activités;
• création des principales institutions…
Les activités des institutions professionnelles s'avèrent ainsi fortement conditionnées par le droit:
• ce sont le plus souvent des personnes morales qualifiées;
• la plupart des textes qui les régissent détaillent minutieusement leurs missions;
• elles forment un système implicitement structuré par celui de la codification des lois et des règlements.
La NAIP a donc été pratiquement élaborée comme suit:
• relevé des catégories d'institutions par tout moyen;
• recodage des catégories conformément à leur qualification juridique;
• inventaire aussi complet que possible de leurs activités dans un corpus de documents officiels;
• subsomption de ces activités sous des classes, groupes et divisions cohérents avec la codification du droit positif.
La NAIP V1 actuellement en exploitation associe quelque 200 catégories d'institutions professionnelles à plus d'une centaine d'activités organisées comme suit :
10 divisions;
46 groupes;
115 classes.
Un code d'activité principale
La Nomenclature d'activités des institutions professionnelles (NAIP) permet d'attribuer un code API (Activité principale de l'institution) à chaque institution de la même manière que la Nomenclature d'activités française (NAF) permet d'attribuer un code APE (Activité principale exercée) à chaque unité statistique.
La méthode d'attribution du code API diffère toutefois de celle qui prévaut dans l'attribution du code APE. Rappelons ici que ce qui distingue la NAIP de la NAF est que la première est délibérément tirée du droit positif. La place de telle catégorie d'institution dans le système de codification de la législation française gouverne donc autant que possible le code API qui lui est attribué dans le répertoire.
L'attribution d'un code API à telle institution professionnelle ne signifie pas que ses activités se limitent à l'activité correspondant à ce code.
Les institutions ont souvent une activité principale (directe), des activités connexes (via notamment des organismes paritaires) voire des activités annexes (dans certains cas via la participation à des entreprises du secteur marchand). La NAIP leur affecte une activité principale tout en permettant de normaliser la description de tout leur portefeuille d'activités.
