Conditions particulières

 

SOMMAIRE

Préambule

Définitions

FORMULE POSITIONNEMENT

Principe

Éligibilité

Contenu de l'offre

Conditions de publication

Réserves

Responsabilité de l'Exploitant

Obligations de l'Institution

Souscription

Prise d'effet

Durée

Prix

Paiement

Droit applicable et attribution de compétence

FORMULE VISIBILITÉ

Principe

Éligibilité

Contenu de l'offre

Conditions de publication

Réserves

Responsabilité de l'Exploitant

Obligations de l'Institution

Souscription

Prise d'effet

Durée

Prix

Paiement

Droit applicable et attribution de compétence

FORMULE SYNERGIE

Principe

Éligibilité

Contenu de l'offre

Conditions de publication

Réserves

Responsabilité de l'Exploitant

Obligations de l'Institution

Souscription

Prise d'effet

Durée

Prix

Paiement

Droit applicable et attribution de compétence

 

Préambule

La SAS Place Navarre exploite la Marque Institutions professionnelles. La mission de cette dernière est de renforcer la position des corps intermédiaires du travail, des professions et des entreprises dans le débat public.

La SAS Place Navarre commercialise à ce titre deux types de prestations:
- principalement des prestations regroupées dans ses offres "structurées" (Formules comprenant plusieurs services) commercialisées dans le cadre de contrats renouvelables par tacite reconduction;
- accessoirement des prestations de service (formation, conseil, rédaction sensible…) commercialisées dans le cadre de contrats non renouvelable à exécution successive.

Elle peut aussi vendre des biens matériels (livres, répertoires, revues…) dans le cadre de contrats de vente par abonnement ou au numéro.

Les présentes Conditions particulières viennent compléter les Conditions générales de vente de la SAS Place Navarre chaque fois qu'un type de prestation exige des précisions qui excèdent celles que peut raisonnablement contenir la Proposition de contrat (bulletin de souscription, bon de commande, devis soumis à acceptation…).

La SAS Place Navarre rappelle que le contrat est formé dans tous les cas par l'accord des deux parties sur le tout indivisible constitué par les Conditions générales de vente, les Conditions particulières de vente et la Proposition de contrat.

Définitions

"Base de données"désigne le "recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen" (article L 112-3 du Code de la propriété intellectuelle) hébergé par l'exploitant principalement dans le but de constituer le Répertoire national des institutions professionnelles.
"Bulletin de souscription"désigne toute proposition de contrat de l'exploitant relative à une offre dite "structurée" (comprenant plusieurs services) généralement renouvelable par tacite reconduction.
"Client"désignetoute personne physique ou morale recevant un service ou un bien de la part de l'exploitant en contrepartie du versement d'une somme d'argent.
"Compte"désigne ce qui permet au client d'utiliser des services en ligne de l'exploitant dont l'accès est soumis à conditions (souscription d'une offre par exemple). 
"Contenu"
désigne tout texte, infographie, image, enregistrement sonore ou vidéo auquel un utilisateur peut avoir accès accès via le site web.
"Éditeur"désigne l'exploitant agissant en tant qu'entreprise éditrice au sens de l'article 2 de la loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
"Espace collaboratif"désigne l'outil de travail virtuel mis à la disposition du client pour qu'il gère lui-même ses information dans la base de données.
"Exploitant"désigne la SAS Place Navarre.
"Fiche "désigne une page du Répertoire national des institutions professionnelles librement accessible sur le site web.
"Fiche personnalisée"
désigne une page du Répertoire national des institutions professionnelles librement accessible sur le site web disposant d'espaces permettant à une institution professionnelle de communiquer librement.
"Formule"désigne une offre structurée incluant plusieurs prestations facturées au forfait.
"Hébergeur de données"
désigne l'exploitant de l'infrastructure qui permet l'enregistrement, la structuration et la diffusion de contenus issus de tiers.
"Institution professionnelle" ou "Institution"
désigne la personne morale sur laquelle il peut y avoir des informations sur le site, qui peut modifier les informations qui la concernent dans le répertoire du site ou qui peut souscrire un achat d'espace pour personnaliser sa fiche du répertoire.
"Marque"désigne "Institutions professionnelles" exploitée par Place Navarre.
"Offre structurée"désigne toute offre incluant un ensemble fixe de prestations généralement facturées au forfait.
"Proposition de contrat"désigne le document dont l'acceptation exprime l'acceptation du tout indivisible que constituent les Conditions générales de vente, les Conditions particulières de ventes et la Proposition de contrat elle-même.
"Référent"désigne l'utilisateur habilité par une institution professionnelle à l'enregistrer dans le répertoire, modifier sa fiche institutionnelle et de façon générale fournir au Site web toute information sur elle qu'il jugera pertinente.
"Répertoire"désigne le Répertoire national des institutions professionnelles telles que ces institutions sont définies sur le siteinstitutions-professionnelles.fr.
"Site web"désigne l'ensemble des ressources que l'éditeur rend accessibles par Internet à partir de l'adresse https://institutions-professionnelles.fr.
"Souscription"désigne l'approbation d'une offre structurée incluant plusieurs prestations.
"Utilisateur"désigne indifféremment un visiteur ou un référent.
"Visiteur"
désigne toute personne physique ayant accès aux contenus publics du Site web (articles, fiches, formulaires…) par quelque type de terminal (ordinateur, tablette, téléphone mobile…) et mode de connexion que ce soit.

 

FORMULE POSITIONNEMENT 

Principe

La SAS Place Navarre exploite une Base de données collaborative dans laquelle chaque Institution professionnelle est invitée à librement vérifier, compléter et actualiser ses informations.

Les informations fournies par l'Institution servent toutes à la production d'études sectorielles (notamment statistiques) destinées à améliorer l'identification, la connaissance et l'influence collectives de ce groupe d'Institutions. Une partie de ces informations — identifiable dans le modèle de Fiche Positionnement accessible sur le Site web — est reproduite dans la Fiche dédiée à l'Institution dans le Répertoire national des institutions professionnelles en accès libre sur le site Institutions-professionnelles.fr.

Le principe de la Formule Positionnement est de permettre à chaque Institution professionnelle d'alimenter des études sur le secteur des Institutions professionnelles tout en maîtrisant les informations essentielles qu'elle rend publiques dans le Répertoire national de institutions professionnelles accessible en ligne.

Éligibilité

La Formule Positionnement est une offre de la SAS Place Navarre strictement réservée aux "Institutions professionnelles" telles que définies sur le site institutions-professionnelles.fr (section Méthodes, rubrique Définition).

Contenu de l'offre

La Formule Positionnement permet à toute Institution professionnelle qui le souhaite de gérer sa Fiche dans le Répertoire du Site web institutions-professionnelles.fren lui ajoutant de nombreuses informations "structurées" (c'est-à-dire normalisées a priori pour faciliter les traitements statistiques).

La Formule Positionnement comprend, outre cette maîtrise des informations structurées de la Fiche de l'Institution dans le Répertoire national des institutions professionnelles (RNIP) :
- Des liens internes entrants dans la fiche librement créés par la rédaction de la SAS Place Navarre provenant par exemple des actualités du site institutions-professionnelles.fr;
- Un abonnement à toutes les publications dématérialisées relatives au secteur des Institutions professionnelles éditées par l'opérateur.

Conditions de publication

L'Institution déclare prendre en charge la production, la validation et la livraison des Contenus destinés à l'exécution du présent contrat. Elle s'engage à ce que chacun de ces Contenus soit conforme aux prescriptions techniques de la SAS Place Navarre. Le non respect de ces prescriptions exonère ladite SAS de l'exécution de l'ordre afférent.

L'Institution reconnaît que l'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des erreurs, des défauts ou des fautes (grammaire, orthographe, typographie…) éventuellement contenus dans les éléments qui lui sont livrés dans l'Espace collaboratif de la Base aux fins de publication.

Réserves

L'Institution accepte de soumettre tout Contenu qu'elle destine au Site web à l'agrément de la SAS Place Navarre. Cette dernière se réserve le droit de refuser un Contenu, d'en suspendre la parution ou d'en proposer la modification à l'Institution sans devoir à cette dernière quelque justification que ce soit. L'exercice de ce droit n'ouvre aucun droit à indemnité au bénéfice de l'Institution comme il ne dispense pas cette dernière du paiement de toute prestation éventuellement exécutée par ailleurs.

La Formule Positionnement ouvre à l'Institution souscriptrice la possibilité de joindre ses communiqués de presse aux articles publiés dans la rubrique "Actualités" d'institutions-professionnelles.frqui la concernent. Il est rappelé s'agissant de cette rubrique que la SAS Place Navarre reste maître du choix des sujets, de leur hiérarchisation, de leur traitement rédactionnel comme de la publication des communiqués au titre de document.

Responsabilité de l'Exploitant

La SAS Place Navarre s'engage à mettre en ligne les Contenus objets de la Formule Positionnement sous réserve qu'ils respectent les conditions fixées ci-après dans les dispositions relatives aux obligations de l'Institution. Elle s'engage aussi à mobiliser des moyens correspondant aux bonnes pratiques pour assurer la continuité, la qualité et la mutabilité du service. 

L’accès à tout ou partie du Site web pourra toutefois être interrompu sans préavis sur simple décision de la SAS Place Navarre. Cette dernière informera dans la mesure du possible par avance l'Institution des opérations de restructuration, de mise à jour ou de maintenance susceptibles d'occasionner une interruption du service.

Il est aussi précisé que l'interruption du service peut aussi procéder de cas de force majeure, de difficultés liées aux réseaux de télécommunications, de problèmes informatiques ou techniques, de grèves, de mesures émanant des pouvoirs publics, d’opérations de maintenance...

L'Institution renonce par avance à rechercher la responsabilité de la SAS Place Navarre au titre du fonctionnement du service. Cette renonciation vaut tout particulièrement pour les interruptions évoquées aux deux alinéas précédents. La SAS Place Navarre s'engage en revanche à une compensation en nature proportionnelle au dysfonctionnement constaté.

Obligations de l'Institution

Les Contenus objets de la Formule Positionnement détaillée dans les présentes Conditions particulières de vente sont publiés sous la responsabilité exclusive des Institutions souscriptrices. Ces dernières acceptent en particulier de garantir à la SAS Place Navarre la licéité de l'ensemble des Contenus proposés. Cette dernière stipulation s'applique aussi aux Contenus auxquels le Visiteur pourrait directement accéder via un lien hypertexte inséré dans un Contenu publié dans le cadre du présent contrat. Il est précisé que la SAS Place Navarre se réserve expressément le droit de poursuivre en justice toute Institution qui lui aurait proposé un Contenu illicite.

L'Institution se déclare titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus qu'elle propose et proposera à la SAS Place Navarre dans le cadre du présent contrat. Elle garantit en outre cette dernière contre toute réclamation mais aussi toute condamnation dont elle pourrait faire l'objet relativement à ces Contenus. Elle s'engage à cet effet à ce que les Contenus proposés soient conformes aux différentes recommandations de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité. 

Le constat d'un manquement de l'Institution à tout ou partie des obligations détaillées aux deux alinéas précédents autorisera la SAS Place Navarre à suspendre sans préavis la prestation objet du présent contrat.

Souscription

L''Institution professionnelle prend connaissance des différentes formules (offres structurées) proposées par institutions-professionnelles.frvia la rubrique «Nos offres» puis la sous-rubrique «Visibilité» du Site web. Elle peut dans cette page comparer les différentes formules, visualiser le type de fiche associé à chacune d'elle et télécharger les documents contractuels qui encadrent la souscription (Conditions générales d'utilisation, Conditions générales de vente, Conditions particulières).

1/ L'Institution clique sur le bouton de souscription correspondant à la formule qu'elle a choisie pour télécharger le Bulletin de souscription affairant.
2/ L'Institution renseigne ledit Bulletin et le renvoie signé électroniquement (renvoi par email) ou à la main (renvoi par courrier postal) par le représentant légal de l'Institution à la SAS Place Navarre qui exploite le Site web.
3/ La SAS Place Navarre informe par email le Référent désigné par l'Institution de l'ouverture de son espace collaboratif dans un délai maximum de 72 heures après réception du Bulletin de souscription signé par le représentant légal de l'Institution.
4/ Le Référent peut dès lors intervenir dans l'espace collaboratif qui lui est réservé pour corriger, compléter et actualiser les informations que contient le Répertoire national des institutions professionnelles sur l'Institution qu'il représente.
5/ La SAS Place Navarre adresse s'il y a lieu (la formule Positionnement est gratuite) une facture correspondant à la formule choisie à l'Institution que cette dernière s'engage à honorer par virement ou par chèque au plus tard à la fin du mois suivant le mois de facturation (30 jours fin de mois).

Prise d'effet

Le contrat est parfait dès réception par la SAS Place Navarre des documents contractuels (Conditions générales d'utilisation, Conditions générales de vente, Conditions particulières de vente et Bulletin de souscription) signés électroniquement (renvoi par email) ou à la main (renvoi par courrier postal) par le représentant légal de l'Institution. Le contrat prend ensuite effet à la date de signification de l'ouverture du Compte au Référent.

Durée

La Souscription à la Formule Influence vaut pour une période d'un an renouvelable indéfiniment par tacite reconduction. L'Institution se réserve le droit de la résilier chaque année par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à la SAS Place Navarre au plus tard un mois avant sa date anniversaire.

Prix

La Formule Positionnement est gratuite. La SAS Place Navarre se réserve toutefois le droit de modifier cette stipulation à tout moment. L'Institution pourra alors choisir de souscrire à la formule qui lui sera proposée. Son silence ne vaudra pas acceptation de la nouvelle offre.

Paiement

Sans objet.

Droit applicable et attribution de compétence

Les Conditions générales de vente, les présentes Conditions particulières de vente et les Propositions de contrat (ici le Bulletin de souscription) sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif tant à l'interprétation qu'à l'exécution des contrats conclus avec la SAS Place de Navarre sera porté devant le tribunal de commerce de Toulouse.

 

FORMULE VISIBILITÉ

Principe

La SAS Place Navarre exploite une Base de données collaborative dans laquelle chaque Institution professionnelle est invitée à librement vérifier, compléter et actualiser ses informations.

Les informations fournies par l'Institution servent toutes à la production d'études sectorielles (notamment statistiques) destinées à améliorer l'identification, la connaissance et l'influence collectives de ce groupe d'Institutions. Une partie de ces informations —  identifiable dans le modèle de Fiche Visibilité accessible sur le Site web  — est reproduite dans la Fiche dédiée à l'Institution dans le Répertoire national des institutions professionnelles en accès libre sur le site Institutions-professionnelles.fr.

Le principe de la Formule Visibilité est de permettre à chaque Institution professionnelle d'alimenter des études sur le secteur des Institutions professionnelles tout en déployant une communication fortement personnalisée dans le Répertoire national des institutions professionnelles en ligne.

Éligibilité

La Formule Visibilité est une offre de la SAS Place Navarre strictement réservée aux "Institutions professionnelles" telles que définies sur le site institutions-professionnelles.fr (section Méthodes, rubrique Définition).

Contenu de l'offre

La Formule Visibilité permet à toute Institution professionnelle qui le souhaite de s'approprier sa Fiche dans le Répertoire du Site web institutions-professionnelles.fren lui ajoutant de nombreuses informations "structurées" (c'est-à-dire normalisées a priori pour faciliter les traitements statistiques) mais aussi :
- un logotype,
- un mot de son dirigeant (1500 signes espaces incluses maximum),
- une présentation rédigée à sa convenance (4500 signes espaces incluses maximum),
- une iconographie de son choix (dans la limite de 5 images),
- des hyperliens vers son site institutionnel, ses documents, ses périodiques…

La Formule Visibilité comprend outre cette personnalisation de la Fiche de l'Institution dans le Répertoire national des institutions professionnelles (RNIP) :
- Un pavé avec logotype dans le Répertoire national des institutions professionnelles vendu mais adressé gratuitement aux décideurs politiques, hauts fonctionnaires, journalistes (…);
- Des liens internes entrants dans la fiche librement créés par la rédaction de la SAS Place Navarre provenant par exemple des actualités du site institutions-professionnelles.fr;
- Une annonce de la création de la Fiche personnalisée dans la newsletter du site institutions-professionnelles.fr;
- Un abonnement à toutes les publications dématérialisées relatives au secteur des Institutions professionnelles éditées par l'opérateur;
- Un service d'assistance téléphonique à la gestion collaborative des Contenus dans la Base de données du RNIP;
- Une réduction de 15% sur le tarif de tout achat d'espace proposé par l'opérateur aux Institutions professionnelles.

Conditions de publication

L'Institution déclare prendre en charge la production, la validation et la livraison des Contenus (logotype, textes, images…) destinés à l'exécution du présent contrat. Elle s'engage à ce que chacun de ces Contenus soit conforme aux prescriptions techniques de la SAS Place Navarre. Le non respect de ces prescriptions exonère ladite SAS de l'exécution de l'ordre afférent.

L'Institution reconnaît que l'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des erreurs, des défauts ou des fautes (grammaire, orthographe, typographie…) éventuellement contenus dans les éléments qui lui sont livrés aux fins de publication.

La SAS Place Navarre soumettra à l'Institution la mise en page de tout texte illustré de sa Fiche du Répertoire (Avant-propos, Présentation…) pour "bon à publier" avant mise en ligne. Elle effectuera les modifications demandées mais ne pourra être en aucun cas tenu responsable des erreurs non relevées par l'Institution. Il est précisé que les modifications demandées oralement seront effectuées aux risques et périls de l'Institution. 

L'Institution pourra si elle le souhaite recourir aux services de la SAS Place Navarre pour la rédaction de tout ou partie de ces Contenus. Une telle prestation sera exécutée dans le cadre d'un contrat de conception-rédaction distinct conclu sans préjudice de l'application des présentes.

Réserves

L'Institution accepte de soumettre tout Contenu (logotype, Avant-propos du Président, présentation de l'Institution, communiqué de presse, lien hypertexte…) qu'elle destine au Site web à l'agrément de la SAS Place Navarre. Cette dernière se réserve le droit de refuser un Contenu, d'en suspendre la parution ou d'en proposer la modification à l'Institution sans devoir à cette dernière quelque justification que ce soit. L'exercice de ce droit n'ouvre aucun droit à indemnité au bénéfice de l'Institution comme il ne dispense pas cette dernière du paiement des prestations éventuellement exécutées par ailleurs.

La Formule Visibilité ouvre à l'Institution souscriptrice la possibilité de joindre ses communiqués de presse aux articles publiés dans la rubrique "Actualités" d'institutions-professionnelles.frqui la concernent. Il est rappelé s'agissant de cette rubrique que la SAS Place Navarre reste maître du choix des sujets, de leur hiérarchisation, de leur traitement rédactionnel comme de la publication des communiqués au titre de document.

Responsabilité de l'Exploitant

La SAS Place Navarre s'engage à mettre en ligne les Contenus objets de la Formule Visibilité sous réserve qu'ils respectent les conditions fixées ci-après dans les dispositions relatives aux obligations de l'Institution. Elle s'engage aussi à mobiliser des moyens correspondant aux bonnes pratiques pour assurer la continuité, la qualité et la mutabilité du service. 

L’accès à tout ou partie du Site web pourra toutefois être interrompu sans préavis sur simple décision de la SAS Place Navarre. Cette dernière informera dans la mesure du possible par avance l'Institution des opérations de restructuration, de mise à jour ou de maintenance susceptibles d'occasionner une interruption du service.

Il est aussi précisé que l'interruption du service peut aussi procéder de cas de force majeure, de difficultés liées aux réseaux de télécommunications, de problèmes informatiques ou techniques, de grèves, de mesures émanant des pouvoirs publics, d’opérations de maintenance...

L'Institution renonce par avance à rechercher la responsabilité de la SAS Place Navarre au titre du fonctionnement du service. Cette renonciation vaut tout particulièrement pour les interruptions évoquées aux deux alinéas précédents. La SAS Place Navarre s'engage en revanche à une compensation en nature proportionnelle au dysfonctionnement constaté.

Obligations de l'Institution 

Les Contenus objets de la Formule Visibilité détaillée dans les présentes Conditions particulières de vente sont publiés sous la responsabilité exclusive des Institutions souscriptrices. Ces dernières acceptent en particulier de garantir à la SAS Place Navarre la licéité de l'ensemble des Contenus proposés. Cette dernière disposition s'applique aussi aux Contenus auxquels le Visiteur pourrait directement accéder via un lien hypertexte inséré dans un Contenu publié dans le cadre du présent contrat. Il est précisé que la SAS Place Navarre se réserve expressément le droit de poursuivre en justice toute Institution qui lui aurait proposé un Contenu illicite.

L'Institution se déclare titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus qu'elle propose et proposera à la SAS Place Navarre dans le cadre du présent contrat. Elle garantit en outre cette dernière contre toute réclamation mais aussi toute condamnation dont elle pourrait faire l'objet relativement à ces Contenus. Elle s'engage à cet effet à ce que les Contenus proposés soient conformes aux différentes recommandations de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité.

Le constat d'un manquement de l'Institution à tout ou partie des obligations détaillées aux deux alinéas précédents autorisera la SAS Place Navarre à suspendre sans préavis la prestation objet du présent contrat.

Souscription

L''Institution professionnelle prend connaissance des différentes formules (offres structurées) proposées par institutions-professionnelles.frvia la rubrique «Nos offres» puis la sous-rubrique «Visibilité» du Site web. Elle peut dans cette page comparer les différentes formules, visualiser le type de fiche associé à chacune d'elle et télécharger les documents contractuels qui encadrent la souscription (Conditions générales d'utilisation, Conditions générales de vente, Conditions particulières).

1/ L'Institution clique sur le bouton de souscription correspondant à la formule qu'elle a choisie pour télécharger le Bulletin de souscription affairant.
2/ L'Institution renseigne ledit Bulletin et le renvoie signé électroniquement (renvoi par email) ou à la main (renvoi par courrier postal) par le représentant légal de l'Institution à la SAS Place Navarre qui exploite le Site web.
3/ La SAS Place Navarre informe par email le Référent désigné par l'Institution de l'ouverture de son espace collaboratif dans un délai maximum de 72 heures après réception du Bulletin de souscription signé par le représentant légal de l'Institution.
4/ Le Référent peut dès lors intervenir dans l'espace collaboratif qui lui est réservé pour corriger, compléter et actualiser les informations que contient le Répertoire national des institutions professionnelles sur l'Institution qu'il représente.
5/ La SAS Place Navarre adresse s'il y a lieu (la formule Positionnement est gratuite) une facture correspondant à la formule choisie à l'Institution que cette dernière s'engage à honorer par virement ou par chèque au plus tard à la fin du mois suivant le mois de facturation (30 jours fin de mois).

Prise d'effet

Le contrat est parfait dès réception par la SAS Place Navarre des documents contractuels (Conditions générales d'utilisation, Conditions générales de vente, Conditions particulières de vente et Bulletin de souscription) signés électroniquement (renvoi par email) ou à la main (renvoi par courrier postal) par le représentant légal de l'Institution. Le contrat prend ensuite effet à la date de signification de l'ouverture du Compte au Référent.

Durée

La Souscription à la Formule Visibilité vaut pour une période d'un an renouvelable indéfiniment par tacite reconduction. L'Institution se réserve le droit de la résilier chaque année par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à la SAS Place Navarre au plus tard un mois avant sa date anniversaire.

Prix

Le prix de la Formule Visibilité est celui qui est affiché dans l'Offre du site institutions professionnelles.frau jour de l'inscription. Il est libellé en euros toutes taxes comprises.

La SAS Place Navarre se réserve le droit de modifier ce tarif à tout moment comme celui de proposer tout type de réduction (remise, ristourne) qui lui paraîtra opportun.

Paiement

Le paiement s'effectue par virement ou par chèque au plus tard à la fin du mois suivant le mois de facturation (30 jours fin de mois).

À défaut de règlement dans les conditions ci-dessus, la SAS Place Navarre se réserve le droit de réduire les services ouverts à l'Institution aux seuls services inclus dans la Formule Positionnement (gratuite) jusqu'à régularisation de l'engagement. L'Institution versera en outre à la SAS Place Navarre une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de l'ouverture du Compte Visibilité à son Référent. Cette pénalité calculée sur le montant TTC de la somme due courra à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.


En sus des pénalités de retard, la somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

Droit applicable et attribution de compétence

Les Conditions générales de vente, les présentes Conditions particulières de vente et les Propositions de contrat (ici le Bulletin de souscription) sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif tant à l'interprétation qu'à l'exécution des contrats conclus avec la SAS Place de Navarre sera porté devant le tribunal de commerce de Toulouse.

 

FORMULE SYNERGIE

Principe

La SAS Place Navarre exploite une Base de données collaborative dans laquelle chaque Institution professionnelle est invitée à librement vérifier, compléter et actualiser ses informations.

Les informations fournies par l'Institution servent toutes à la production d'études sectorielles (notamment statistiques) destinées à améliorer l'identification, la connaissance et l'influence collectives de ce groupe d'Institutions. Une partie de ces informations —  identifiable dans le modèle de Fiche Synergie accessible sur le Site web  — est reproduite dans la Fiche dédiée à l'Institution dans le Répertoire national des institutions professionnelles en accès libre sur le site Institutions-professionnelles.fr.

Le principe de la Formule Synergie est de permettre à chaque Institution professionnelle:
- d'alimenter des études sur le secteur des Institutions professionnelles;
- de déployer une communication fortement personnalisée dans le Répertoire national des institutions professionnelles qu'il soit en ligne ou imprimé;
- plus généralement d'être associée en tant que Partenaire à la communication générique déployée par l'éditeur au bénéfice du secteur des institutions professionnelles telles que définies par le Site web.

Éligibilité

La Formule Influence est une offre de la SAS Place Navarre strictement réservée aux "Institutions professionnelles" telles que définies sur le site institutions-professionnelles.fr (section Méthodes, rubrique Définition).

Contenu de l'offre

La Formule Synergie permet à toute Institution professionnelle qui le souhaite de s'approprier sa Fiche dans le Répertoire du Site web institutions-professionnelles.fren lui ajoutant de nombreuses informations "structurées" (c'est-à-dire normalisées a priori pour faciliter les traitements statistiques) mais aussi comme dans la Formule Visibilité :
- un logotype,
- un mot de son dirigeant (1500 signes espaces incluses maximum),
- une présentation rédigée à sa convenance (4500 signes espaces incluses maximum),
- une iconographie de son choix (dans la limite de 5 images),
- des hyperliens vers son site institutionnel, ses documents, ses périodiques…

La Formule Synergie comprend notamment, outre cette personnalisation de la Fiche de l'Institution dans le Répertoire national des institutions professionnelles (RNIP) :
- La mise en évidence du logotype de l'Institution dans la rubrique Partenaires de la page d'accueil du Site web institutions-professionnelles.fr;
- L'attribution à l'Institution d'une page de communication libre dans la version imprimée annuelle du Répertoire national des institutions professionnelles;
- Un pavé avec logotype dans la version imprimée annuelle du Répertoire national des institutions professionnelles;
- 25 exemplaires du Répertoire national des institutions professionnelles imprimé adressé gratuitement aux décideurs politiques, hauts fonctionnaires, journalistes (…);
- Des liens internes entrants dans la fiche librement créés par la rédaction de la SAS Place Navarre provenant par exemple des actualités du site institutions-professionnelles.fr;
- Une annonce de la création de la Fiche personnalisée dans la newsletter du site institutions-professionnelles.fr;
- Un abonnement à une newsletter hebdomadaire d'informations filtrées sur mesure suivant les consignes de l'Institution;
- Un abonnement à toutes les publications dématérialisées relatives au secteur des Institutions professionnelles éditées par l'opérateur;
- Un service d'assistance téléphonique à la gestion collaborative des Contenus dans la Base de données du RNIP;
- Une réduction de 15% sur le tarif de tout achat d'espace proposé par l'opérateur aux Institutions professionnelles.

Conditions de publication

L'Institution déclare prendre en charge la production, la validation et la livraison des Contenus (logotype, textes, images…) destinés à l'exécution du présent contrat. Elle s'engage à ce que chacun de ces Contenus soit conforme aux prescriptions techniques de la SAS Place Navarre. Le non respect de ces prescriptions exonère ladite SAS de l'exécution de l'ordre afférent.

L'Institution reconnaît que l'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des erreurs, des défauts ou des fautes (grammaire, orthographe, typographie…) éventuellement contenus dans les éléments qui lui sont livrés aux fins de publication.

La SAS Place Navarre soumettra à l'Institution la mise en page de tout texte illustré de sa Fiche du Répertoire (Avant-propos, Présentation…) pour "bon à publier" avant mise en ligne. Elle effectuera les modifications demandées mais ne pourra être en aucun cas tenu responsable des erreurs non relevées par l'Institution. Il est précisé que les modifications demandées oralement seront effectuées aux risques et périls de l'Institution.

L'Institution pourra si elle le souhaite recourir aux services de la SAS Place Navarre pour la rédaction de tout ou partie de ces Contenus. Une telle prestation sera exécutée dans le cadre d'un contrat de conception-rédaction distinct conclu sans préjudice de l'application des présentes.

Réserves

L'Institution accepte de soumettre tout Contenu (logotype, Avant-propos du Président, présentation de l'Institution, communiqué de presse, lien hypertexte…) qu'elle destine au Site web à l'agrément de la SAS Place Navarre. Cette dernière se réserve le droit de refuser un Contenu, d'en suspendre la parution ou d'en proposer la modification à l'Institution sans devoir à cette dernière quelque justification que ce soit. L'exercice de ce droit n'ouvre aucun droit à indemnité au bénéfice de l'Institution comme il ne dispense pas cette dernière du paiement de la prestation éventuellement exécutée par ailleurs.

La Formule Synergie ouvre à l'Institution souscriptrice la possibilité de joindre ses communiqués de presse aux articles publiés dans la rubrique "Actualités" d'institutions-professionnelles.frqui la concernent. Il est rappelé s'agissant de cette rubrique que la SAS Place Navarre reste maître du choix des sujets, de leur hiérarchisation, de leur traitement rédactionnel comme de la publication des communiqués au titre de document.

Responsabilité de l'Exploitant

La SAS Place Navarre s'engage à mettre en ligne les Contenus objets de la Formule Synergie sous réserve qu'ils respectent les conditions fixées ci-après dans les dispositions relatives aux obligations de l'Institution. Elle s'engage aussi à mobiliser des moyens correspondant aux bonnes pratiques pour assurer la continuité, la qualité et la mutabilité du service. 

L’accès à tout ou partie du Site web pourra toutefois être interrompu sans préavis sur simple décision de la SAS Place Navarre. Cette dernière informera dans la mesure du possible par avance l'Institution des opérations de restructuration, de mise à jour ou de maintenance susceptibles d'occasionner une interruption du service.

Il est aussi précisé que l'interruption du service peut aussi procéder de cas de force majeure, de difficultés liées aux réseaux de télécommunications, de problèmes informatiques ou techniques, de grèves, de mesures émanant des pouvoirs publics, d’opérations de maintenance...

L'Institution renonce par avance à rechercher la responsabilité de la SAS Place Navarre au titre du fonctionnement du service. Cette renonciation vaut tout particulièrement pour les interruptions évoquées aux deux alinéas précédents. La SAS Place Navarre s'engage en revanche à une compensation en nature proportionnelle au dysfonctionnement constaté.

Obligations de l'Institution

Les Contenus objets de la Formule Synergie détaillée dans les présentes Conditions particulières de vente sont publiés sous la responsabilité exclusive des Institutions souscriptrices. Ces dernières acceptent en particulier de garantir à la SAS Place Navarre la licéité de l'ensemble des Contenus proposés. Cette dernière disposition s'applique aussi aux Contenus auxquels le Visiteur pourrait directement accéder via un lien hypertexte inséré dans un Contenu publié dans le cadre du présent contrat. Il est précisé que la SAS Place Navarre se réserve expressément le droit de poursuivre en justice toute Institution qui lui aurait proposé un Contenu illicite.

L'Institution se déclare titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus qu'elle propose et proposera à la SAS Place Navarre dans le cadre du présent contrat. Elle garantit en outre cette dernière contre toute réclamation mais aussi toute condamnation dont elle pourrait faire l'objet relativement à ces Contenus. Elle s'engage à cet effet à ce que les Contenus proposés soient conformes aux différentes recommandations de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité.

Le constat d'un manquement de l'Institution à tout ou partie des obligations détaillées aux deux alinéas précédents autorisera la SAS Place Navarre à suspendre sans préavis la prestation objet du présent contrat.

Souscription

L''Institution professionnelle prend connaissance des différentes formules (offres structurées) proposées par institutions-professionnelles.frvia la rubrique «Nos offres» puis la sous-rubrique «Visibilité» du Site web. Elle peut dans cette page comparer les différentes formules, visualiser le type de fiche associé à chacune d'elle et télécharger les documents contractuels qui encadrent la souscription (Conditions générales d'utilisation, Conditions générales de vente, Conditions particulières).

1/ L'Institution clique sur le bouton de souscription correspondant à la formule qu'elle a choisie pour télécharger le Bulletin de souscription affairant.
2/ L'Institution renseigne ledit Bulletin et le renvoie signé électroniquement (renvoi par email) ou à la main (renvoi par courrier postal) par le représentant légal de l'Institution à la SAS Place Navarre qui exploite le Site web.
3/ La SAS Place Navarre informe par email le Référent désigné par l'Institution de l'ouverture de son espace collaboratif dans un délai maximum de 72 heures après réception du Bulletin de souscription signé par le représentant légal de l'Institution.
4/ Le Référent peut dès lors intervenir dans l'espace collaboratif qui lui est réservé pour corriger, compléter et actualiser les informations que contient le Répertoire national des institutions professionnelles sur l'Institution qu'il représente.
5/ La SAS Place Navarre adresse s'il y a lieu (la formule Positionnement est gratuite) une facture correspondant à la formule choisie à l'Institution que cette dernière s'engage à honorer par virement ou par chèque au plus tard à la fin du mois suivant le mois de facturation (30 jours fin de mois).

Prise d'effet

Le contrat est parfait dès réception par la SAS Place Navarre des documents contractuels (Conditions générales d'utilisation, Conditions générales de vente, Conditions particulières de vente et Bulletin de souscription) signés électroniquement (renvoi par email) ou à la main (renvoi par courrier postal) par le représentant légal de l'Institution. Le contrat prend ensuite effet à la date de signification de l'ouverture du Compte au Référent 

Durée

La Souscription à la Formule Synergie vaut pour une période d'un an renouvelable indéfiniment par tacite reconduction. L'Institution se réserve le droit de la résilier chaque année par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à la SAS Place Navarre au plus tard un mois avant sa date anniversaire.

Prix

Le prix de la Formule Synergie est celui qui est affiché dans l'Offre du site institutions professionnelles.frau jour de l'inscription. Il est libellé en euros toutes taxes comprises.

La SAS Place Navarre se réserve le droit de modifier ce tarif à tout moment comme celui de proposer tout type de réduction (remise, ristourne) qui lui paraîtra opportun.

Paiement

Le paiement s'effectue par virement ou par chèque au plus tard à la fin du mois suivant le mois de facturation (30 jours fin de mois).

À défaut de règlement dans les conditions ci-dessus, la SAS Place Navarre se réserve le droit de réduire les services ouverts à l'Institution aux seuls services inclus dans la Formule Visibilité (gratuite) jusqu'à régularisation de l'engagement. L'Institution versera en outre à la SAS Place Navarre une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de l'ouverture du Compte Influence à son Référent. Cette pénalité calculée sur le montant TTC de la somme due courra à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.


En sus des pénalités de retard, la somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

Droit applicable et attribution de compétence

Les Conditions générales de vente, les présentes Conditions particulières de vente et les Propositions de contrat (ici le Bulletin de souscription) sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif tant à l'interprétation qu'à l'exécution des contrats conclus avec la SAS Place de Navarre sera porté devant le tribunal de commerce de Toulouse.

 

 

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