La CFDT, la CFTC, FO sont en voie de signer l’accord national interprofessionnel sur télétravail. En revanche la CGT exprime des réserves. La négociation doit être bouclée au 23 décembre 2020.
La Confédération française des travailleurs chrétiens, considérant que «Si la négociation a été parfois “compliquée”, (elle-NDLR) ne peut que constater à la lecture de la dernière version du texte, qu’il reprend beaucoup de ses propositions», acte l’ANI sur le télétravail.
Un accord qui réunit toutes les dispositions sur le télétravail dans un cadre modernisé
Estimant nécessaire une révision de l’«Accord (…) datant de 2005, (lequel-NDLR) cohabitait avec des textes parfois contradictoires (ordonnances 2017)», ce qui «rendait les règles du télétravail totalement illisibles pour les salariés et les entreprises», la confédération de salariés souligne que le nouvel accord «a le mérite de réunir (…) toutes les dispositions sur le télétravail et d’éviter une inutile superposition», témoin son« volet sur le télétravail applicable en “cas de circonstances exceptionnelles”», et «constitue une base unifiée solide sur laquelle les partenaires sociaux pourront construire leurs accords de branches ou d’entreprise». Dans le détail, elle apprécie «la prise en compte des frais professionnels», «la formation des encadrants», le rejet de «l’idée d’un télétravail à 100% (hors période de crise)» et le maintien de «la responsabilité de l’employeur sur la préservation de la santé», ainsi que l’«attention particulière (…) portée aux salariés dont les missions ne sont pas télétravaillables».
Pour la Confédération française et démocratique du travail «l’accord proposé à signature le jeudi 26 novembre (…) permet de définir un cadre modernisé pour les entreprises, les salariés et les représentants du personnel». Inscrit dans un «contexte exceptionnel», l’accord «indique clairement la nécessité, dans ces circonstances, d’anticiper le recours au télétravail en concertation avec les représentants du personnel, d’informer les salariés sur les conditions de sa mise en place, de prévenir les risques d’isolement», «offre (…) des repères pour l’application (…) en période normale d’activité». La CFDT apprécie l’implication «des représentants du personnel et du Comité social et économique de chaque entreprise dans la définition de l’éligibilité des postes» et la possibilité de «réclamer la motivation du refus de télétravail par l’employeur ou de garantir la réversibilité du choix du salarié», ainsi que «d’autres éléments permettant une mise en œuvre qui doit tenir compte des réalités de chaque entreprise». La CFDT aurait toutefois «préféré un accord normatif».
La hiérarchie des normes est assurée, le dialogue social renforcé
Force ouvrière agrée également l’accord, lequel réinstalle «l’état d’esprit de la hiérarchie des normes» et entérine un «renforcement du droit syndical». Le syndicat estime que de «nombreuses avancées» ont été obtenues en perspective «de faire du télétravail un thème de négociation dont l’objectif est de parvenir à un accord collectif»: possibilité d’«accord collectif, (…) charte ou (…) accord de gré à gré», «formalisation par écrit», «volontariat du salarié», «réversibilité», «dialogue social en entreprise» et rôle du CSE. Force ouvrière estime, encore, que les responsabilités des employeurs sont fixées à un niveau supérieur à ce que souhaitaient les organisations patronales, en matière de «droit à la déconnexion», «dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail», «imputabilité relative aux accidents de travail».
La CGT attend un texte normatif et prescriptif
Pour la CGT, le projet d’accord interprofessionnel sur le télétravail n’est pas, en l’état, satisfaisant. «Le gré à gré pour définir les conditions de mise en œuvre du télétravail, en dehors de toute référence normative ou prescriptive, révèle l’étendue des dégâts sur les droits des salarié.es et sur les risques encourus, avec le développement d’un télétravail en mode dégradé», tel est le constat de la Confédération générale du travail à l’issue de la négociation sur le télétravail (25 novembre).
Le syndicat de salariés précise que «Les droits nouveaux attendus par les télétravailleuses et les télétravailleurs sont absents (…) : droit à la déconnexion, sécurité des données, mesures en faveur de l’égalité femme/homme, situations particulières (aidants familiaux, travailleurs en situation de handicap), les cas de force majeure (crise sanitaire) ne sont pas définis». Il identifie des régressions par rapport au précédent accord: pouvoir accru de l’employeur sur les conditions de mise en œuvre («passage», «réversibilité», «éligibilité»), la compensation des «frais professionnels», «l’utilisation du matériel personnel».
La CGT entend par ailleurs vérifier si, comme le projet de texte en fait mention, «la transposition de l’accord européen (sur le numérique-NDLR) est compatible avec un ANI télétravail non normatif et non prescriptif».