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    — Arcihives COVID-19 —

    Archives COVID-19
    11 février 2021

    La fédération des services à la personnes fait crédit à l'État sur l'impôt

    L'annonce d'un maintien du crédit d'impôt pour les services non exclusivement dispensés à domicile réjouit le syndicat professionnel des entreprises de services à la personne. La Fedesap, qui s'était fait le défenseur, auprès des pouvoirs publics, du maintien de ce crédit au titre de la déclaration de revenus 2020, salue «une décision extrêmement positive en pleine crise sanitaire, car le portage de repas à domicile, le transport de personnes âgées vers les lieux de vaccination ou encore l’accompagnement des enfants à l’école sont plus que jamais essentiels» du fait de la crise sanitaire. L'organisation professionnelle souligne aussi que le crédit d'impôt constitue un «véritable bouclier contre le travail dissimulé».

    L'annonce des pouvoirs publics intervient après que «le Conseil d’État a jugé que seuls les services effectués au domicile du contribuable ouvraient droit au crédit d’impôt», ce qui impliquera de procéder «dans le cadre d’une prochaine loi financière, à une validation législative de son interprétation de l’article 199 sexdecies sur les activités de SAP» précise encore la Fedesap.

    Communiqué Fedesap – 11 février 2021

    Tags: Conseil d’État, services à la personne, travail dissimulé
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