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    — Archives Initiatives —

    Archives Initiatives
    8 octobre 2020

    L'Ordre des notaires signe sa première convention d'objectifs avec l'État

    L'Ordre des notaires signe sa première convention d'objectifs avec l'État. La contribution des notaires au service public est réaffirmée.

    Co-signée, le 8 octobre 2020, Jean-François Humbert (président du Conseil supérieur du notariat) et le ministre de la Justice, la convention a une durée de 3 ans (2021-2023). Elle fixe un certain nombre d'engagements entre les parties, relatifs notamment à «la qualité du service public notarial», «la préservation du maillage territorial», «la contribution à la qualité de la norme de droit», «la coopération de la profession notariale au service public de la publicité foncière et à l’exercice des compétences fiscales de l’État», «les concertations entre les parties sur l’avenir de la profession notariale et l’économie du notariat». 

    Pour l'ordre professionnel, les notaires voient «leur rôle réaffirmé par leur autorité de tutelle» en tant que «composante du service public de la justice», mais aussi par d'autres ministères (Économie et finances, Fonction publique) qui seraient en voie de la signer. Elle constitue une «étape importante dans la relation entre l’État et le notariat, qui intervient cinq ans après la loi Croissance (…), un exemple inédit de libéralisation massive d’un secteur réglementé» qui avait été très mal perçu par la profession. 

    Communiqué CSN – 8 octobre 2020

     

     

    Tags: justice, publicité foncière, loi Croissance, norme de droit
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