• Signaler une institution
    Institutions ProfessionnellesInstitutions Professionnelles

    ——————————   La plateforme d'information des corps intermédiaires du travail, des professions et des entreprises

    • À propos
    • Méthodologie
      • Définition
      • Nomenclature
      • Répertoire
    • Actualités
      • Institutions
      • Personnalités
      • Positions
      • Initiatives
      • Dossiers
      • Archives
        • Archives Institutions
        • Archives Personnalités
        • Archives Positions
        • Archives Initiatives
        • Archives COVID-19
        • Archives Dossiers
    • Répertoire
    • Repères
      • Histoire
      • Documents
    • ADHÉSION
    • Mon espace
      • Se connecter

    FILTRES

    — Archives Institutions —

    Archives Institutions
    8 janvier 2020

    La déontologie des fonctionnaires passe sous le contrôle de la HATVP

    À compter du 1er février 2020, les attributions de la Commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) seront transférées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) en application de la «loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique». La HATVP aura ainsi pour mission de «contrôler la déontologie de certains responsables et agents publics, et notamment les mobilités entre les secteurs public et privé», et plus précisément «la reconversion professionnelle de certains responsables et agents publics dans le secteur privé, les nominations à des fonctions publiques dites “sensibles”, la création ou la reprise d’entreprise par certains agents publics». 

    (Créée en 2014 par substitution à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, l'intervention de l'autorité administrative indépendante est pilotée par un collège de 8 membres issus respectivement du Conseil d’État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, de l’Assemblée nationale et du Sénat. Elle était présidée, jusqu'en décembre 2019, par Jean-Louis Nadal-NDLR).

    Actualité HAVTP – 8 janvier 2020

    Tags: gouvernance
    • Précédent
    • Suivant

    Accéder à Répertoire

    Accéder à Repères

    Choisir dans Actualités

    Institutions
    Personnalités
    Positions
    Initiatives
    Dossiers

    Plan du site

    • À propos
    • Méthodologie
      • Définition
      • Nomenclature
      • Répertoire
    • Actualités
      • Institutions
      • Personnalités
      • Positions
      • Initiatives
      • Dossiers
      • Archives
    • Répertoire
    • Repères
      • Histoire
      • Documents
    • ADHÉSION
    • Mon espace
      • Se connecter
    © 2018-2021 Institutions professionnelles. Droits réservés.

    Généralités

    • Mentions légales
    • Conditions générales d'utilisation
    • Conditions générales de vente
    • Conditions particulières
    • Politique de confidentialité

    Menu principal

    • À propos
    • Méthodologie
      • Définition
      • Nomenclature
      • Répertoire
    • Actualités
      • Institutions
      • Personnalités
      • Positions
      • Initiatives
      • Dossiers
      • Archives
        • Archives Institutions
        • Archives Personnalités
        • Archives Positions
        • Archives Initiatives
        • Archives COVID-19
        • Archives Dossiers
    • Répertoire
    • Repères
      • Histoire
      • Documents
    • ADHÉSION
    • Mon espace
      • Se connecter