Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a assigné la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) en référé «après la découverte du dépôt et de l'exploitation par cette fédération de plusieurs demandes de marques générant, auprès du public, une confusion avec les sceau et panonceau des notaires».
Le CSN précise avoir engagé cette action après avoir «demandé à la FNAIM de mettre fin à ces agissement, en vain». Il ajoute que «selon une étude réalisée par l'institut Harris interactive les 5 et 6 mars 2020 à (sa demande - ndlr), 52% des personnes interrogées associent le panonceau de la FNAIM à la profession de notaire, attestant ainsi la confusion opérée avec les symboles des officiers publics». Jean-François Humbert, Président du CSN, déclare: «Par cette procédure, le CSN entend faire respecter pleinement les droits de la profession notariale et voir préserver les symboles de leur reconnaissance par le public, sans risque de confusion ni de tromperie à son égard».