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Évoquant la directive Droit d'auteur adoptée le 15 avril 2019 par l'Union européenne, la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) relève que «pour la toute première fois, une législation fait ainsi du droit à rémunération proportionnelle des auteurs de musique un principe d’ordre public international». La société de gestion collective se félicite donc de «l'étape décisive franchie, mercredi 12 mai, avec l'adoption par le Conseil des ministres de l'ordonnance transposant en droit français les articles 17 à 23 de la directive».

Communiqué Sacem - 17 mai 2021