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Copie France annonce que «le principe d'un barème spécifique adapté aux appareils reconditionnés a fait l'objet d'un accord unanime» des membres de la Commission pour la rémunération de la Copie privée (15 voix pour, 7 abstentions et aucune voix contre). Cette décision se traduira par «un abattement de 40 % sur les téléphones multimédias et de 35% sur les tablettes multimédias par rapport aux barèmes applicables aux appareils neufs». Copie France rappelle que cette commission administrative indépendante regroupe des représentants des consommateurs, de la filière concernée et des créateurs de biens culturels.

Communiqué Copie France - 1^erjuin 2021