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La Spedidam (Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes) estime que l'ordonnance de transposition de la directive «droits d'auteur» présentée en Conseil des ministres le 12 mai «comporte diverses exceptions larges et imprécises au principe de rémunération appropriée et proportionnelle, ouvrant de multiples possibilités de recours à une rémunération forfaitaire et dérisoire des artistes-interprètes». La société de gestion collective déplore que le texte permette «aux accords collectifs de "déterminer les conditions de mise en œuvre de la rémunération proportionnelle"» alors que selon elle «les négociations entre les partenaires sociaux n’ont ni contribué à améliorer les relations contractuelles entre artistes et producteurs ni apporté d’amélioration s’agissant de la rémunération des artistes-interprètes». Elle déclare ainsi qu'elle veillera «à ce que les négociations à venir (…) convergent avec les principes de rémunération proportionnelle et de réelle transparence des données».

Communiqué Spedidam - 18 juin 2021