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    — Archives Positions —

    Archives Positions
    22 mai 2019

    Syndicats sur le front judiciaire contre les plafonds prud'hommaux

    Le Syndicat des avocats de France, la Confédération générale du travail, Force ouvrière et l'Union syndicale Solidaires se mobilisent auprès de la Cour d'appel de Paris dans le cadre du plafonnement des indemnités aux prud'hommes. Une disposition écartée par plusieurs conseils prud'homaux qui a incité le gouvernement à solliciter «l'avis du parquet général sur cette question d’application de la loi». Faute d'avoir pu être traitée dans une précédente audience de la Cour, la question doit être à l'ordre du jour de sa séance du 23 mai 2019.

    Les institutions professionnelles signataires en appellent aux magistrats pour qu'ils invalident ce principe de plafond, dont ils estiment «qu'il prive les salarié-es (…) d‘une indemnisation adéquate de leur préjudice, ôte à l’indemnité tout caractère dissuasif, limite les juges dans leur pouvoir d’appréciation (…) et enfin, qu’il est contraire au principe d’égalité» et, qu'en outre, il est contraire à la convention de l'Organisation internationale du travail ainsi qu'aux chartes sociale et des droits fondamentaux de l'Union européenne.

    Communiqué commun CGT, FO, SAF, Solidaires – 22 mai 2019

    Tags: Union européenne, indemnité prud'homale, organisation de la Justice
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