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    — Archives Positions —

    Archives Positions
    13 juin 2019

    FO ne veut pas de « charte » des plateformes mais des « droits » pour les travailleurs

    Force ouvrière prend position contre l'idée du Gouvernement de permettre aux plateformes numériques d'édicter «dans une charte les conditions et modalités d’exercice de leur responsabilité sociale à l’égard de leurs travailleurs». L'institution professionnelle rappelle que cette idée, inscrite dans un article de la loi «Pour la liberté de choisir son avenir professionnel» puis dans la LOM, a été invalidée respectivement par le Conseil constitutionnel puis par le Sénat. Selon l'institution professionnelle une nouvelle version est actuellement présentée à l'Assemblée nationale, sous forme d'amendement enrichi «d’un socle d’obligations» (droit de refus d'une course par les livreurs, publication obligatoire «du prix moyen d'une prix moyen d’une prestation» et «du revenu moyen des chauffeurs», «droit à la déconnexion», «compte personnel de formation». 

    FO considère néanmoins que ce projet «consacre le moins disant social», dans la mesure où il enferme les «travailleurs dans une zone grise», et évite aux plateformes de voir «requalifier leurs travailleurs en salariés, notamment en cas de relation de travail déguisée». En outre, un autre amendement prévoirait la «définition par voie d’ordonnance des modalités de représentation de ces travailleurs». L'organisation syndicale exige plutôt «une négociation nationale visant à la conclusion d’un accord sectoriel pour établir de véritables droits et garanties»..

    Communiqué Force ouvrière – 13 juin 2019

    Tags: loi d'orientation sur les mobilités, négociation sociale, plateformes numériques, droit du travail, loi avenir professionnel
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