Un collectif d'organisations professionnelles de multiples secteurs a décidé de saisir le Conseil d'État en vue de faire «annuler le dispositif «Bonus-Malus» (décret n° 2019-797 relatif à l’assurance chômage)». Les organisations d'employeurs (Association nationale des industries agroalimentaires, Fédération nationale du bois, Fédération de la plasturgie et des composites, Fédération nationale des transports routiers, Fédération nationale des transports de voyageurs, Syndicat français de l'industrie cimentière, Union TLF, Union intersecteurs papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale, Union nationale des industries de l'impression et de la communication) estiment en effet que l'objet du décret est finalement plus étendu que prévu, à «toutes les ruptures de contrats de travail donnant lieu à une inscription à Pôle Emploi, CDI inclus», qu'il porte «atteinte au principe d’égalité», qu'il relève de «l’incompétence négative dans la mesure (il-NDLR) laisse un pouvoir quasi discrétionnaire pour appliquer le dispositif».
Elles rappellent, en outre, que les secteurs économiques ciblés («agro-alimentaire, (…) activités scientifiques et techniques, (…) transport et l'entreposage, (…) fabrication de produits en caoutchouc et en plastique et autres produits non métalliques dont l'industrie cimentière, le travail du bois, l'industrie du papier et l'imprimerie») doivent en réalité «s’adapter à une économie qui n’est pas linéaire et prévisible». Quoiqu'elles «ne remettent pas en cause l’esprit de la réforme qui vise à lutter contre la précarité et le chômage», elles prennent acte de la non-écoute des services de l'État et entendent faire valoir la non-validité du texte et plus largement de la méthode.