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L’Union nationale des professions libérales souhaite l'extension du «dispositif d'exonération fiscale et sociale…des primes versées aux salariés» prévu par la loi MUES. L'organisation professionnelle rappelle que les entreprises, comme les salariés, se sont «appropriés le dispositif», mais dit craindre que le PLFSS ne se traduise par «un net rétrécissement de la portée de la mesure», puisqu'il «conditionne l’exonération fiscale et sociale des primes à l’existence ou à la mise en place d’un accord d’intéressement dans l’entreprise». Une «exigence totalement disproportionnée» pour «les TPE du secteur des activités libérales et propre à les dissuader de distribuer à nouveau des primes» selon L'UNAPL. Elle souhaite donc que «la mise en place d’un accord d’intéressement ne concerne que les seules entreprises de plus de dix salariés». 

Communiqué UNAPL – 2 octobre 2019