Le Conseil d'administration de Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) rend un avis défavorable tant sur le projet de loi ordinaire instituant un régime universel de retraite que sur le projet de loi organique qui l'organise.
«Les membres du Conseil d’administration déclarent qu’ils ne sont pas opposés au principe de la réforme et de la mise en place d’un régime universel de retraite» mais ils soulèvent plusieurs difficultés parmi lesquelles:
- le renvoi à de nombreuses ordonnances qui «rendent impossible la parfaite compréhension de la réforme»;
- les règles d'entrée en vigueur «contraires aux objectifs initiaux de lisibilité et de simplification»;
- l'absence d'étude d'impact sur «les conséquences macro-économiques (…) du nouveau système»;
- l'absence de garantie sur la conservation à 100% des droits constitués avant l'entrée en vigueur;
- l'absence de description des «modalités de pilotage permettant d'assurer l'équilibre financier des régimes existants»
- le fait que «pourcertaines professions, la réforme va se traduire par une diminution des cotisations, entraînant une baisse du niveau des retraites»;
- le silence des textes sur «l'abattement d'un tiers du revenu comptable» pour le calcul de l'assiette de cotisation;
- le silence des textes sur "le principe d’une utilisation des réserves financières des sections professionnelles au seul bénéfice des professions qui les ont constituées»;
- la remise en cause de l'équilibre économique de certaines entreprises libérales du fait de l'augmentation des taux de cotisation…
À l'occasion de cette saisine, les membres du Conseil ont réaffirmé «leur attachement à l’existence, au-delà du système universel, de régimes complémentaires obligatoires, adaptés aux spécificités du mode d’exercice professionnel libéral, et gérés par leurs représentants élus».
Cet décision d'avis défavorable à été prise par 21 voix défavorables (7 sections avec la Chambre nationale des professions libérales), 5 voix favorables (2 sections dont une avec des réserves) et 10 abstentions (1 section avec l'Union nationale des professions libérales).
Communiqué CNAVPL - 23 janvier 2020