La Confédération paysanne salue la décision du Conseil d’État obligeant le Gouvernement à prendre des mesures contre la commercialisation de plantes OGM et VrTH.
Cette décision fait suite à une saisine de la juridiction, en 2015, par un collectif de 9 organisations professionnelles, dont la Con’f, et de la société civile, pour «le refus du premier Ministre (…) de prendre un moratoire sur la culture en France des variétés rendues tolérantes aux herbicides (VrTH) et d'appliquer la réglementation OGM à toutes les variétés obtenues par les nouvelles techniques de mutagenèse». La décision ne satisfait que partiellement l’objet de la saisine mais impose au Gouvernement «d'annuler l'enregistrement au catalogue des variétés qui y ont été inscrites illégalement» et, par ailleurs «de réaliser une évaluation des risques générés par ces variétés et de définir des conditions de culture destinées à limiter l'utilisation des herbicides».