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    — Archives Positions —

    Archives Positions
    25 février 2020

    FO et la CGT comptent sur l'Europe pour déplafonner les indemnités

    Les syndicats FO et CGT se réjouissent de la décision du Comité européen des droits sociaux, saisi par la Confederazione Generale Italiana del Lavoro, invalidant le déplafonnement des indemnités de licenciement. 

    Force ouvrière (FO) félicite le syndicat italien Confederazione Generale Italiana del Lavoro (CGIL) d'avoir «obtenu gain de cause devant le Comité européen des droits sociaux (…) contre le plafonnement des indemnités pour licenciement injustifié (…) similaire au plafonnement français introduit par les ordonnances travail».

    Rappelant qu'elle a collaboré sur ce dossier avec la CGIL mais aussi la Confédération européenne des syndicats, FO voit dans cette décision la confirmation de la violation «du droit à la protection en cas de licenciement garanti par l’article 24 de la Charte sociale européenne» comme le rappel que de telle dispositions empêchent «les tribunaux d’évaluer et de compenser pleinement et librement le dommage subi». L'organisation syndicale précise qu'une «décision sera rendue dans les prochains mois» sur la conformité au droit européen des mesures de plafonnement des indemnités prud'homales prises en France en septembre 2017.

    La décision du CDES réjouit également la Confédération générale du travail qui estime que «le barème français» est fragilisé, et que c'est de très «très bon augure quant à l’issue de la réclamation engagée par la CGT devant le (même-NDLR) comité, dont la décision devrait être rendue dans le courant de l’année 2020». 

    Communiqué CGT – 25 février 2020; Communiqué FO – 21 février 2020

    Tags: indemnité prud'homale, droit du travail, Comité européen des droits sociaux, Confederazione Generale Italiana del Lavoro
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