La Société des auteurs et compositeurs de musique espère que la mouture finale du projet de loi sur l'audiovisuel corrigera les insuffisances du texte, en l'état, en matière de droits d'auteurs.
Pour la SACD, la majorité parlementaire, en particulier la commission des Affaires culturelles de l'Assemblée nationale, a rendu une copie insuffisante en matière de droits d'auteurs, en recul par rapport au «texte porté par le ministre de la Culture».
La société civile de perception des droits artistiques incrimine en particulier «un amendement déposé par Aurore Bergé, rapporteure générale (…) qui aurait pour conséquence de vider de son sens le nouvel article qui devait responsabiliser les diffuseurs en veillant à ce que seules les œuvres respectant le droit d’auteur à la française, tant le droit moral de l’auteur que son droit à une rémunération proportionnelle, puissent être prises en compte dans les obligations d’investissement déclarées au CSA». Un amendement d'autant moins compréhensible que la même parlementaire a «aussi porté (…) une proposition utile pour rendre plus efficace le dispositif de la réponse graduée, en mettant en place une transaction pénale», mais «qui n’a malheureusement pas été retenue pas ses collègues».
Aucune avancée nouvelle concernant la protection des auteurs
La SACD constate en outre que le texte «n’a apporté aucune avancée nouvelle permettant de mieux protéger les auteurs et de mieux les associer au succès de leurs œuvres. Alors que la production indépendante a vu son statut et ses protections encore renforcés, le projet de loi reste encore muet sur le nécessaire rééquilibrage des relations individuelles entre auteurs et producteurs». Elle regrette, par ailleurs que le débat sur la suppression de France 4 et, corrélativement sur «la baisse drastique annoncée de la diffusion des œuvres d’animation et jeunesse sur les chaînes hertziennes du service public» ait été bâclé. À cet égard, la SACD avait salué la préconisation du rapport, d'Aurore Bergé (17 février 2020), de maintenir une offre d'animation forte sur les chaînes du service public, tout en plaidant pour «la mise en place d’un moratoire» sur la suppression de France 4.
L'examen du projet en séance publique, prochainement, devra être l'occasion, pour la société des auteurs et compositeurs, de rectifier le tir.