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    — Archives Positions —

    Archives Positions
    19 mars 2019

    Le Medef hostile à la nouvelle procédure 
de dépôt des brevets

    Le Mouvement des entreprises de France s’oppose l’amendement à la loi PACTE concernant « la procédure d’examen approfondie du dépôt des brevets auprès de l’INPI », dont il considère qu’elle va « conduire à une sur-administration qui ne manquera pas de décourager les entreprises innovantes », ainsi qu’à des « frais supplémentaires de 20 % ». Le Medef souhaiterait plutôt que « l’examen approfondi (*soit) rendu facultatif ».

    Communiqué Medef –15 mars 2019

    Tags: loi PACTE, brevets, INPI
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