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    — Archives Positions —

    Archives Positions
    15 mai 2020

    FO-SPS toujours en justice pour les droits aux congés des agents publics

    La fédération des services publics de santé de FO saisit à nouveau le Conseil d’État pour obtenir le respect du droit aux congés des agences publics.

    Déboutée une première fois par l’institution judiciaire, la fédération FO-SPS re-adresse une nouvelle saisine au Conseil d’État sous forme «d’une requête en référé suspension et d’une requête en annulation, lesquelles ont été déposées le 7 mai» au motif que l’ordonnance sur les congés des agents du publics (n° 2020-430 du 15 avril 2020»-NDLR) «contrevient totalement aux règles de droit, et qu’en outre, elle «a été prise au terme d’une procédure irrégulière à défaut d’avoir été précédée de la consultation du Conseil commun de la fonction publique». Le syndicat a parallèlement «déposé une plainte contre X, (…) moyen efficace pour faire reconnaître les dysfonctionnements qui mettent nos collègues territoriaux face au danger depuis le début de la pandémie et qui sembleraient perdurer en cette période de dé-confinement».

    Communiqué FOSPS - 15 mai 2020

    Tags: Conseil d’État, justice
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