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    — Archives Positions —

    Archives Positions
    4 septembre 2020

    La taxe sur les complémentaires santé irrite les mutuelles, les institutions de prévoyance et les assureurs

    La Fédération de la mutualité française, le Centre technique des institutions de prévoyance et l'Association française de l'assurance dénoncent la création d'une «taxe Covid» sur le chiffre d'affaires des complémentaires santé inscrite au projet de loi de financement de la sécurité sociale.

    Ainsi que l'explique Thierry Baudet, président de la Mutualité: «Les mutuelles sont volontaires pour participer à l’effort collectif dans cette crise, mais il est encore beaucoup trop tôt pour apprécier l’ampleur des impacts» sur l'activité. L'organisation professionnelle représentant les mutuelles apprécie d'autant moins la décision de «création d’une “taxe Covid” sur le chiffre d’affaires des complémentaires santé, à hauteur d’un milliard d’euros en 2021 et de 500 millions en 2022», qu'elle avait, dès fin mai 2020, «proposé le remboursement des dépenses avancées par l’Assurance maladie relevant habituellement des complémentaires».

    Une décision qui alourdit la fiscalité au risque de fragiliser les entreprises

    Considérant qu'il s'agit bien d'un «nouvel impôt», la fédération mutualiste «demande à poursuivre les échanges avec le Gouvernement sur les modalités opérationnelles et de calibrage de la contribution, notamment dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS-NDLR) 2021».

    Djamel Souami (président) et Denis Laplane (vice-président), regrettent aussi cette décision au nom du Centre technique des institutions de prévoyance: «Nos adhérents ont déjà fait la preuve, (…) au pire de la crise sanitaire, de leur sens des responsabilités (…) nous n’avons jamais été hostiles à une participation s’il s’avérait que des économies ont été réalisées, mais dans notre cas, il est beaucoup trop tôt pour le dire». L'organisation gérée par les partenaires sociaux aurait souhaité «une contribution basée sur la situation réelle de chaque organisme» et souhaite «poursuivre les échanges à tous les niveaux de la décision publique afin de faire valoir les spécificités du contrat collectif»… et remédier à ce qu'elle juge être «un signal contraire aux objectifs du plan de relance».

    Du côté de la Fédération française de l'assurance, même «incompréhension» du fait que «que ce projet de contribution ne prenne pas le temps d’évaluer les impacts réels de la crise sur les complémentaires» selon les mots de la présidente Florence Luztman. Et de rappeler que «de nombreuses incertitudes subsistent concernant le rattrapage de la consommation de soins et les impacts financiers de crise». Surtout, pour la FFA, «cette nouvelle taxation (…) alourdirait encore plus la fiscalité des contrats santé, qui devraient être pourtant considérés comme un bien de première nécessité».

    La Confédération française et démocratique du travail note que cette annonce traduit «un effort important, qu’il faudra sans doute ajuster en fonction de la réalité des dépenses et des rentrées de cotisations de ces organismes». Elle tient surtout à souligner l'intérêt de «la portabilité (…) dispositif de complémentaire santé et prévoyance» négocié «au moment de l’ANI de 2008 et amélioré en 2013» et «demande aux employeurs et organismes complémentaires d’activer à plein ce dispositif». Plus largement, elle souhaite qu'une partie de la taxation opérée serve à financer un élargissement de la portabilité «à ces salariés le temps de retrouver un emploi» avec pour contrepartie que «soient valorisés les organismes complémentaires qui joueraient ainsi le jeu de la solidarité». 

    Communiqué CFDT – 4 septembre 2020; Communiqué Mutualité française; Communiqué CITP; Communiqué FFA – 3 septembre 2020

     

    Tags: fiscalité, accord national interprofessionnel, Denis Laplane, PLFSS, plan de relance post Covid, Djamel Souami
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