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    — Archives Positions —

    Archives Positions
    23 avril 2019

    Solidaires défend un contentieux gratuit des élections professionnelles

    L'union syndicale Solidaires demande l'abrogation de la disposition de la loi sur la justice fusionnant les tribunaux de grande instance et stipulant que «le contentieux des élections professionnelles relèverait désormais de la représentation obligatoire par un avocat, tout comme c’est le cas depuis 2015 en matière prud’homale devant la Cour d’appel pour les organisations syndicales non représentatives qui ne peuvent désigner de défenseurs syndicaux». Pour l'organisation de salariés, cette disposition pénalise «nombre de structures syndicales de base et de salariés (qui-NDLR) ne connaissent pas d'avocat, voire n’ont tout bonnement pas les moyens financiers de se défendre contrairement aux employeurs». Plus largement, elle instaure une «démocratie sociale payante».

    Communiqué Solidaires – 23 avril 2019

    Tags: réforme de la justice, démocratie sociale
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