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    — Archives Positions —

    Archives Positions
    17 septembre 2020

    La CPME appelle à une solution négociée sur les loyers commerciaux

    La Confédération des petites et moyennes entreprises réitère son appel à négociation entre bailleurs et locataires, avec le soutien public, sur la question des loyers commerciaux.

    Alors qu'elle «n’a cessé d’alerter sur ce point», la CPME constate que malgré les plans de relance post Covid et les dispositifs publics «d’appui et de soutien aux entreprises, la question du paiement des loyers commerciaux reste un “trou dans la raquette”». Pour l'organisation d'employeurs, «il est (…) vital pour beaucoup d’entreprises que (…) soit enfin autorisé, sous réserve d’un avenant au contrat de bail (…), la possibilité, en accord entre le bailleur et le preneur, d’utiliser le dépôt de garantie pour payer les loyers dus, en particulier au titre de la période de confinement ou de fermeture administrative». Elle suggère, également, «la mise en place d’un crédit d’impôt spécifique pour les bailleurs non institutionnels dans l’incapacité de recouvrer des loyers commerciaux». 

    Communiqué CPME – 17 septembre 2020

    Tags: contrat, plan de relance post Covid, loyers commerciaux
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