Le rapport public de Laurent Vachey sur la nouvelle branche Autonomie de la sécurité sociale suscite la désapprobation de plusieurs syndicats de salariés. Lesquels dénoncent notamment le mode de financement.
Pour la Confédération générale de l'encadrement (CFE-CGC), il faut noter que, sans attendre les conclusions du rapport, «le Parlement promulgue une loi, dès le 7 août, emportant la création d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche, autonomie et handicap, confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie». Remis au Gouvernement le 15 septembre 2020, ledit rapport «n’apporte aucune proposition satisfaisante face à un affichage politique fort pourtant exprimé dans la loi», et «l’absence de financement réaliste et de propositions opérationnelles dans le fonctionnement de cette nouvelle branche risquent de voir ce rapport rejoindre la pile des dossiers classés par Bercy». Dans le détail, le syndicat des cadres regrette une approche exclusivement «budgétaire»; l'absence de révision d'une «composition du conseil de la CNSA, pléthorique, non paritaire et avec des acteurs aux objectifs parfois opposés».
Hausse de la CSG, restriction de l'accès à l'APA, mobilisation du fonds de réserve des retraites, du 1% logement… des pistes de financement contestables
Surtout, la CFE-CGC conteste les pistes financières: mobilisation du «fonds de réserve des retraites», «du 1% logement», «régulation des dépenses sur (…) l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation aux personnes âgées dépendantes (APA)», coup de rabot sur «le crédit d’impôt pour les particuliers employeur, les exonérations de cotisations pour les seniors recourant à une aide à domicile, les réductions d’impôt pour les résidents d’Ehpad», sans oublier une «hausse de la CSG» et une nouvelle journée de solidarité.
La Fédération syndicale unitaire s'oppose clairement à un projet selon lequel «les salarié.es et retraité.es (…) devront payer l’aide à l’autonomie en contradiction avec les principes de solidarité et d’universalité qui fondent la Sécurité sociale», et «exige une prise en charge à 100% (…) de l’aide à l’autonomie intégrée dans la branche maladie de la Sécurité sociale dont les recettes doivent être augmentées en particulier par une réforme profonde de la fiscalité, plus juste plus solidaire et plus redistributive». La FSU conteste «de nouvelles mesures particulièrement régressives à l’encontre des retraité.es»: «nouvelle augmentation de la CSG», «réduction du plafond de l’abattement de 10% de l’impôt sur le revenu», «durcissement des critères d’attribution de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA)», ainsi que la ponction sur le Fonds de réserve des retraites et Action Logement.
Pour une prise en charge à 100% par la Sécurité sociale financée via les cotisations sociales
Pour la Confédération générale du travail, ce rapport entérine «l’étatisation de la gestion de la perte d’autonomie, antinomique à son intégration dans la Sécurité sociale» et «organise un véritable “racket” sur les retraités et les personnes en perte d’autonomie, exonérant les employeurs de toute participation au financement de ce risque». Opposée également aux mesures sur le financement, la confédération réaffirme ses revendications «d’un droit à l’autonomie, dans le cadre de la branche maladie de la Sécurité sociale, financé par la cotisation sociale, prenant en compte le handicap de la naissance à la mort», ainsi que «la création d’un grand service public de l’aide à l’autonomie, en établissement comme à domicile, avec du personnel formé, qualifié et revalorisé».
Quant à l'Union syndicale Solidaires, elle juge que «une fois de plus, ce Gouvernement liquide les solidarités et préfère les vieilles recettes libérales», là où il faudrait «une couverture à 100% par la sécurité sociale de tous les risques encourus et leur financement sur la base des cotisations sociales» abondées par «une cotisation sur les revenus distribués (dividendes (…), participations)».
Communiqué CGT; Communiqué Solidaires – 18 septembre 2020;
Communiqué FSU – 17 septembre 2020;
Communiqué CFE-CGC – 16 septembre 2020