La Confédération paysanne rappelle le Gouvernement à l'ordre sur l'obligation de réglementer les nouveaux OGM et VrTH, telle que prévue par la loi.
«Encore aujourd'hui rien n'a été fait pour que les risques des VrTH soient évalués, le Gouvernement n'a pas publié le décret “mutagenèse” qui inscrit dans la loi la nécessité de réglementer les nouveaux OGM, et il n'a même pas réalisé la consultation publique qui est obligatoire avant sa publication» constate la Confédération paysanne, non sans rappeler que «le Conseil d'État a reconnu que les techniques de mutagenèse dirigée et de mutagenèse aléatoire in vitro produisent des OGM réglementés. Le gouvernement français avait jusqu'au 7 août pour se conformer». Le syndicat professionnel agricole exige donc «la publication dans les meilleurs délais du décret “mutagenèse” et des arrêtés qui en dépendent».