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    — Archives Positions —

    Archives Positions
    5 octobre 2020

    La Mutualité française taxe lourdement le PLFSS

    La Mutualité française conteste le bien-fondé de plusieurs dispositions du PLFSS, au premier rang desquelles la taxe Covid sur les complémentaires santé.


    L’opposition de la Mutualité à la taxe se concrétisera par un vote négatif «lors des conseils  de la Caisse nationale d’Assurance  maladie (CNAM) et de l’Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam)».

    L’organisation professionnelle rappelle en effet que «les mutuelles ont toujours indiqué vouloir contribuer à la situation exceptionnelle générée par l’épidémie de COVID-19», sous forme notamment d’un «remboursement des avances opérées par l’Assurance maladie». A contrario, elle note que la taxe n’a «pu faire l’objet d’une évaluation sérieuse et transparente tenant compte des impacts de la crise dans  le temps long», ni de la «rupture d’égalité devant les charges publiques, dans la mesure où seuls les Français couverts par une assurance maladie complémentaire sont mis à contribution pour financer le régime général». Et son président Thierry Baudet de rappeler : «nous pouvons également nous étonner que seuls les organismes complémentaires à l’assurance maladie soient appelés à apporter une contribution exceptionnelle, alors que d’autres acteurs, dans d’autres secteurs que l’assurance, ont réalisé des bénéfices records pendant la crise».

    Une réponse insuffisante aux besoins de financement de la santé, des mesures trop floues pour être efficaces

    La Mutualité recadre aussi l’assurance maladie et les pouvoirs publics sur d’autres points. Ainsi de l’insuffisance effective de l’investissement annoncé dans le cadre du «Ségur de la Santé» («en réalité essentiellement de la reprise de dette des hôpitaux»), dont elle attend «par ailleurs (…) une répartition équitable (…) entre l’ensemble des acteurs de soins (publics, privés, privés non lucratifs). Ainsi encore d’une «stratégie de tests» incompréhensible et coûteuse, ou encore de la prolongation de «la prise en charge intégrale des actes de téléconsultation médicale par l’Assurance maladie obligatoire pour deux ans», alors que « les complémentaires santé peuvent parfaitement financer leur part» et qu’une «meilleure coordination entre les complémentaires, les plateformes de téléconsultation et l’Assurance Maladie» eut été tout aussi efficiente.

    Quoiqu’elle «salue la création, avec le PLFSS 2021, de la cinquième branche (…) consacrée à l’autonomie», la Mutualité «regrette que des financements concrets ne soient toujours pas avancés et la loi sur l’autonomie soit à nouveau repoussée à l’année prochaine». Elle rappelle par ailleurs la  nécessité «de réduire le reste à charge à l’hôpital, variable d’un établissement à l’autre», ce pourquoi elle propose de le «forfaitiser» en le «déconnectant des motifs d’hospitalisation et des durées de séjour». En revanche, elle récuse le «forfait “urgences”prévu à l’article 28», décidé sans «concertation» et au demeurant «flou». De même, quant à «la suppression du fonds de la complémentaire santé solidaire (Fonds CSS), financé à 100 % par les complémentaires», dont elle doute de l’effet simplificateur, de la lisibilité et de la transparence.

    Seuls trouvent grâce aux yeux de la fédération mutualiste: la revalorisation des professionnels des hôpitaux et des Ehpad (suite du Ségur–NDLR…) et l’inscription au budget 2021 de la Sécurité sociale du doublement du congé paternité».

    Communiqué Mutualité française – 5 octobre 2020

    Tags: PLFSS, tests covid, Ségur Santé, congé paternité, taxe sur les complémentaires santé, téléconsultation, dette des hôpitaux
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