Les syndicats professionnels, chambres d'agriculture et le réseau Safer rendent public un manifeste consacré à la régulation du foncier.
Coproduit par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, Jeune Agriculteurs, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et la Fédération nationale des Safer, le manifeste est adressé aux pouvoirs publics (Gouvernement, Parlement) dans la perspective d'une «traduction législative en urgence» et d'un «réel engagement du Gouvernement, comme le président de la République l’avait déclaré, pour que le contrôle des structures soit en mesure d’apporter l’équité d’accès au foncier». Il s'accompagne d'une «journée foncière» (7 octobre) de réflexion, à laquelle participaient Christiane Lambert (présidente de la FNSEA), Samuel Vandaele (président de Jeunes Agriculteurs), Emmanuel Hyest (président de la FNSafer), Sébastien Windsor (président de l'APCA).
Rénover le contrôle des structures, renforcer les pouvoirs et les moyens des collectivités et CDPENAF
Titré «Nos propositions pour une politique de préservation et de régulation du foncier» (1), le document est structuré autour de 2 grands thèmes «Contrôle des structures», «Préservation du foncier». Sur le premier point, il est notamment suggéré d'en «élargir les objectifs» (à la «lutte contre la spéculation foncière, l’accaparement des terres et l’agriculture déléguée», et à la «confortation des aménagements parcellaires»), ainsi que le «champ d’intervention» («prises de participation ou modifications de cette participation dans des sociétés mettant en valeur des biens à vocation agricole»). L'autorisation d'exploiter pourrait être facilitée («prises de participation dans une exploitation agricole») ou, au contraire limitée («étendre les cas de refus»; «introduire un système de déclaration élargi avec opposition possible»). Enfin, il est préconisé «d’augmenter le montant des sanctions pécuniaires» en cas de détournement des règles.
En matière de préservation, le manifeste insiste sur le renforcement du rôle des collectivités, à la fois réglementaire (s'appuyer sur «les documents d’urbanisme (…) pour imposer des objectifs de réduction de la consommation des espaces»), et opérationnel («outils (…) permettant de reconstruire la ville» – «reconquête de bâtiments vacants», «moyens d’action des établissements publics fonciers», «formes urbaines privilégiant la hauteur et la compacité, et la mutualisation des surfaces», «fiscalité de l’aménagement». Les signataires plaident aussi pour conforter «les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)» («consultation», «autosaisine», «suivi des avis»), ainsi que la «compensation agricole collective» («caractère prescriptif», «modalités de déclenchement» élargies).
1) Accessible en ligne sur les sites des signataires.
Communiqué et document manifeste – 7 octobre 2020