Pour la Conf’, le Gouvernement doit enfin se conformer aux injonctions du Conseil d’état d'interdire les variétés cultivées et commercialisées en France en infraction à la réglementation OGM.
Le rappel aux pouvoirs publics de leurs obligations par la Confédération paysanne prend fond sur une décision du Conseil d’État de février 2020, sur le refus du Gouvernement de «publier avant le 7 août le décret exigé (…) destiné à identifier les techniques de mutagenèse pouvant être exemptées de ces obligations», doublé de celui de publier «la liste des variétés de colza CL (colza Clearfield–NDLR) non exemptées». Le syndicat agricole conteste aussi la position de l’Union française des semenciers d’une «adaptation réglementaire» exprimée dans la presse le 3 novembre 2020, au motif que «la Commission européenne bloquerait l'exécution des décisions du Conseil d’État», lesquelles «mettraient en difficulté toute la chaîne alimentaire au prétexte de l'impossibilité d'identifier les produits issus de ces variétés venant de pays de l'Union européenne décidant de ne pas les appliquer».
Considérant que «l'arrêt du CE n'est que l'exécution d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui s'impose à tous les pays» membres, elle renouvelle son exigence que le Gouvernement s’exécute, non sans regretter que «Le gouvernement, (…) va obtenir du Parlement la suppression du Haut Conseil des biotechnologies et donc l’affaiblissement de l'expertise et de la participation de la société civile».