La Conseil national des professions de l'automobile regrette que les députés aient, dans le texte de la loi de finances, acté une hausse de la fiscalité sur l'automobile à propos de laquelle il a saisi le Conseil constitutionnel.
Avec «l’augmentation des montants du malus CO2 cumulée au malus poids, le PLF 2021 porte finalement un nouveau durcissement de la fiscalité automobile, ce qui ne permettra pas de donner des perspectives encourageantes aux entreprises et aux ménages pour les prochains mois». Tel est l'avis du Conseil national des professions de l'automobile suite à l'adoption définitive du projet de loi de finances (17 décembre 2020).
Une fiscalité confiscatoire soumise à l'avis du Conseil constitutionnel
L'organisation professionnelle a d'ailleurs «soumis à l’appréciation du Conseil constitutionnel un certain nombre d’observations au regard de la constitutionnalité de ces dispositions», aux motifs de «risque réel de rupture d’égalité devant les charges publiques», «taxation (…) défaillante au regard du principe de proportionnalité», «taxe maximale (…) confiscatoire». Elle regrette qu'il n'y ait eu «aucune étude d’impact préalable et concertation avec les parties prenantes». Hors ces dispositions juridiquement contestables, le CNPA aurait aimé être suivi sur ses demandes de création d'un «chèque entretien-réparation (…) destiné aux ménages les plus modestes» ainsi qu'un «fonds de soutien aux stations-service rurales» fortement impactées par la crise sanitaire.
En revanche, le syndicat patronal de la filière automobile juge positivement un certain nombre de dispositions: «abaissement du seuil de déclenchement (du malus–NDLR) … étalé sur 3 ans»; principe d'un «rapport d’évaluation sur la fiscalité automobile (…) remis au Parlement avant le 1er octobre 2021»; «prolongation du suramortissement pour l’achat de poids lourds propres (…) cumulable avec le bonus de 50000€ pour l’achat de camions roulant à l’électrique ou l’hydrogène»; «augmentation du plafond du Forfait mobilités durables à 500€».
Communiqué CNPA – 18 décembre 2020