Un collectif de syndicats de salariés, de magistrats, et d'associations saisit le Conseil d'État pour faire annuler plusieurs décrets adoptés récemment.
Regroupant plusieurs syndicats de salariés (CGT, FO, FSU, Solidaires), des professions juridiques (Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature), ainsi que le Groupe d'information et de soutien aux immigrés (Gisti), le collectif entend ainsi faire invalider 3 décrets (2 décembre 2020) relatifs à la «Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique (GIPASP)», les «Enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP)» et la «Prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP)». Motif: «ces décrets pourraient permettre à l’Administration de ficher des personnes en raison de leurs opinions et convictions et de leurs problèmes de santé au prétexte qu’ils “révéleraient une dangerosité particulière”».
Les organisations signataires rappellent que «les éléments contenus dans ces décrets ne sont pas sans rappeler le fichier EDVIGE qui,en 2008, avait suscité une vive réaction de la population jusqu'à son retrait par le Gouvernement». Les nouveaux textes mettent en péril «la liberté d’opinion, l’action syndicale, le fait d’être adhérent à un syndicat». Le Conseil d'État devrait se prononcer le23 décembre.