L’organisation professionnelle majeure de médecins (CSMF) conteste le droit au déconventionnement d’office par la CNAM.
Pour la Confédération des syndicats médicaux français, le «décret donnant tous pouvoirs discrétionnaires aux directeurs de caisses d’assurance maladie pour déconventionner un médecin qui ne serait pas dans les clous» fait craindre des décisions arbitraires. La confédération de médecins est, par ailleurs, vent debout contre le maintien de l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) qui «permet au directeur de la CNAM de baisser unilatéralement les tarifs médicaux», en contradiction avec le principe du «dialogue conventionnel».
Communiqué CSMF – 22 décembre 2020