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    — Archives Positions —

    Archives Positions
    5 janvier 2021

    L'intersyndicale regrette la décision du Conseil d'État sur l'encadrement des fichiers de police

    Une intersyndicale de salariés, professionnels du juridique, étudiants annonce son intention de relancer le Conseil d'État à propos de l'encadrement des fichiers de police et gendarmerie.

    Soutenue par l'association Gisti, l'intersyndicale regroupant les syndicats de salariés (CGT, FO, FSU, Solidaires), de professions du juridique (syndicats des avocats, de la magistrature) ainsi que l'organisation étudiante Unef prend «malheureusement» acte de la «décision de rejet» de sa requête en référés contre «les décrets qui élargissent considérablement le champ de trois fichiers de police et de gendarmerie».

    Le collectif note certes que la décision de l'institution judiciaire «interdit donc “un enregistrement de personnes dans le traitement fondé sur la simple appartenance syndicale”». Mais il rappelle que «l’atteinte portée aux droits et libertés reste conséquente» puisque l'avis du Conseil confirme que «dans l’hypothèse où des activités seraient susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État, il sera possible de ficher ces activités, même si elles font apparaître les opinions politiques, les convictions philosophiques, religieuses, l’appartenance syndicale ou des données de santé de la personne». En outre, l'intersyndicale redoute le fait que «ces fichiers (…) sont directement consultés pour toutes les enquêtes administratives préalables aux recrutements, affectations, mutations, décisions d’agrément ou d’habilitation pour certains emplois (…), ou par les préfectures à l’occasion des demandes de titres de séjour ou de naturalisation par les étrangers». 

    Il entend donc à nouveau plaider devant le Conseil d'État l'annulation des «dispositions les plus inquiétantes des décrets».

    Communiqué commun CGT, FO, FSU, Solidaires, SAF, SM, Unef, Gisti – 5 janvier 2021

    Tags: Conseil d’État, décret, sécurité publique, sûreté de l’État
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