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    — Archives Positions —

    Archives Positions
    6 mai 2019

    Le manifeste du CSN et des notaires d'Europe

    Le Conseil des notariats de l’Union européenne, auquel est affilé le Conseil supérieur du notariat, rend public un manifeste «à l'attention des futurs députés et membres du collège de la commission». L'institution ordinale en appelle au vote en vue de «façonner la société européenne de demain».

    Consécutivement à un préambule évoquant notamment les dispositifs mis en œuvre pour informer la profession et mieux faire connaître le droit, le manifeste énonce 5 grandes priorités: «Favoriser le d’une justice non-contentieuse» («procédures préventives validées par les textes, «instrument sur la coopération entre les juridictions, autorités et professionnels du droit…); «Faciliter le règlement des successions» (financement du portail e-justice, création de «registres de certificats successoraux européens» et de «registres d’ouverture des procédures successorales à caractère international», «définir et réglementer l'héritage numérique»); «Accompagner les familles» (information, formation, unification des règles de conflit de lois); «Protéger les personnes vulnérables» («signer et ratifier la Convention de La Haye du 13 mars 2000 permettant d’assurer la reconnaissance et l’exécution des mesures de protection», unification des règles de conflit de lois); «Agir dans la lutte contre le blanchiment des capitaux» («faciliter et encourager la formation (…) en particulier des notaires, pour une bonne connaissance et application des instruments européens», «promotion au niveau européen d’outils spécifiques adaptés à la profession»).

    Communiqué Notaires d'Europe – 6 mai 2019

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