Le «projet d’ordonnance visant à rendre obligatoire la participation financière des employeurs à la protection sociale complémentaire de l’ensemble des agents publics» acté par le Conseil commun de la Fonction publique (18 janvier 2021), satisfait la CFDT et plus partiellement la CGT.
La CFDT-FP considère que la négociation à venir pour concrétiser ce projet sera «l’occasion donnée aux organisations syndicales représentatives de peser sur les employeurs et de s’engager pour le bénéfice des agents». Pour sa part, elle «rappellera ses exigences en matière de niveau de participation, de solidarité entre actifs et retraités, d’améliorations des garanties statutaires en matière de prévoyance, de niveau des paniers de soin, de calendrier» de «portabilité des droits».
Du côté de la fédération Fonction publique de la CGT (CGT-FP), on «enregistre sans hésiter les avancées formalisées dans le Conseil commun de ce jour, même si elles demeurent insuffisantes». Le syndicat se dit satisfait concernant «l’obligation faite aux employeurs publics» de «participation financière obligatoire à hauteur de 50%, à minima, de la couverture complémentaire», de «l’inscription des solidarités dans l’ordonnance», «du nouveau décret sur le capital décès», mais juge limitées les mesures relatives à la prévoyance et à l'entrée en vigueur du dispositif. La CGT-FP «entend construire (…) avec toutes les organisations syndicales qui le souhaiteront les accords majoritaires pour l’amélioration et l’effectivité du droit à la PSC».