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Prenant appui sur une décision récente du Conseil d'État, le syndicat Force ouvrière estime qu'elle peut servir d'arsenal juridique pour taxer les GAFA, à condition que l'administration fiscale en ait les moyens. La décision de la juridiction, annulant un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris, rappelle FO, se fonde sur «la définition ”d’établissement stable” définie par le Code général des impôts. Pour le syndicat, «elle vient conforter la lutte contre la fraude fiscale et rétablit l’équilibre entre les GAFA, souvent des multinationales qui bénéficient d’une fiscalité plus clémente en l’absence de règles fiscales harmonisées au niveau de l’UE ou de l’OCDE». Mais c'est aussi l'occasion de rappeler qu'il faut que «l’État consacre plus de moyens aux vérifications de comptabilité et stoppe l’hémorragie des suppressions d’emplois à la DGFIP».

Communiqué FO – 18 janvier 2021