La société de droits d’auteurs SACD salue la fusion du CSA et de la Hadopi prévue par le projet de loi sur l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique. Pour la SACD, la création de «l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), permet de moderniser l’engagement public en faveur de la protection du droit d’auteur et du respect des engagements des opérateurs audiovisuels et numériques à l’égard de la création».
Regrettant toutefois que la nouvelle instance ne dispose pas «d’un pouvoir de transaction pénale (…) pourtant le seul gage d’une efficacité renforcée pour le dispositif de réponse graduée», elle plaide pour «de nouveaux moyens financiers et humains pour remplir (ses-NDLR) nouvelles missions», ainsi que pour «une procédure simplifiée et renforcée de mise en demeure et de sanction des opérateurs audiovisuels et numériques qui ne respecteraient pas leurs engagements». Autre point appréciable du projet de loi, «une première pierre attendue en matière de protection des catalogues audiovisuels et cinématographiques», même si «il est urgent que la France se dote d’une législation permettant de mieux contrôler (…) l’acquisition de catalogues entiers de films français». La SACD espère que les parlementaires pourront améliorer le texte, mais aussi que la France fasse priorité, en tant qu’assurant la présidence de l’Union européenne, «de règles protectrices pour son patrimoine audiovisuel et cinématographique (de l’UE-NDLR) considéré comme un actif stratégique».