• Signaler une institution
    Institutions ProfessionnellesInstitutions Professionnelles

    ——————————   La plateforme d'information des corps intermédiaires du travail, des professions et des entreprises

    • À propos
    • Méthodologie
      • Définition
      • Nomenclature
      • Répertoire
    • Actualités
      • Institutions
      • Personnalités
      • Positions
      • Initiatives
      • Dossiers
      • Archives
        • Archives Institutions
        • Archives Personnalités
        • Archives Positions
        • Archives Initiatives
        • Archives COVID-19
        • Archives Dossiers
    • Répertoire
    • Repères
      • Histoire
      • Documents
    • ADHÉSION
    • Mon espace
      • Se connecter

    FILTRES

    — Archives Positions —

    Archives Positions
    8 avril 2021

    La SACD soutient la création d’une nouvelle autorité de régulation numérique

    La société de droits d’auteurs SACD salue la fusion du CSA et de la Hadopi prévue par le projet de loi sur l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique. Pour la SACD, la création de «l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), permet de moderniser l’engagement public en faveur de la protection du droit d’auteur et du respect des engagements des opérateurs audiovisuels et numériques à l’égard de la création». 

    Regrettant toutefois que la nouvelle instance ne dispose pas «d’un pouvoir de transaction pénale (…) pourtant le seul gage d’une efficacité renforcée pour le dispositif de réponse graduée», elle plaide pour «de nouveaux moyens financiers et humains pour remplir (ses-NDLR) nouvelles missions», ainsi que pour «une procédure simplifiée et renforcée de mise en demeure et de sanction des opérateurs audiovisuels et numériques qui ne respecteraient pas leurs engagements». Autre point appréciable du projet de loi, «une première pierre attendue en matière de protection des catalogues audiovisuels et cinématographiques», même si «il est urgent que la France se dote d’une législation permettant de mieux contrôler (…) l’acquisition de catalogues entiers de films français». La SACD espère que les parlementaires pourront améliorer le texte, mais aussi que la France fasse priorité, en tant qu’assurant la présidence de l’Union européenne, «de règles protectrices pour son patrimoine audiovisuel et cinématographique (de l’UE-NDLR) considéré comme un actif stratégique».

    Communiqué SACD – 8 avril 2021

    Tags: Union européenne, autorité de régulation, loi sur l'accès aux œuvres culturelles, droit d’auteur
    • Précédent
    • Suivant

    Accéder à Répertoire

    Accéder à Repères

    Choisir dans Actualités

    Institutions
    Personnalités
    Positions
    Initiatives
    Dossiers

    Plan du site

    • À propos
    • Méthodologie
      • Définition
      • Nomenclature
      • Répertoire
    • Actualités
      • Institutions
      • Personnalités
      • Positions
      • Initiatives
      • Dossiers
      • Archives
    • Répertoire
    • Repères
      • Histoire
      • Documents
    • ADHÉSION
    • Mon espace
      • Se connecter
    © 2018-2021 Institutions professionnelles. Droits réservés.

    Généralités

    • Mentions légales
    • Conditions générales d'utilisation
    • Conditions générales de vente
    • Conditions particulières
    • Politique de confidentialité

    Menu principal

    • À propos
    • Méthodologie
      • Définition
      • Nomenclature
      • Répertoire
    • Actualités
      • Institutions
      • Personnalités
      • Positions
      • Initiatives
      • Dossiers
      • Archives
        • Archives Institutions
        • Archives Personnalités
        • Archives Positions
        • Archives Initiatives
        • Archives COVID-19
        • Archives Dossiers
    • Répertoire
    • Repères
      • Histoire
      • Documents
    • ADHÉSION
    • Mon espace
      • Se connecter