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    — Archives Positions —

    Archives Positions
    14 avril 2021

    Le Conseil d'État donne raison aux avocats contre l’application «Gend notes»

    Le Conseil national des barreaux se félicite de l’annulation partielle par le Conseil d'État de l’habilitation de la gendarmerie à utiliser une application électronique de prise de note. L’Ordre des avocats avait saisi la juridiction suite au «décret n°2020-151 du 20 février 2020, portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «GendNotes» et souhaité son annulation. Le Conseil (13 avril 2021) retient, tout au moins, «les risques de dérives et de détournement des données collectées par cette application».

    Communiqué CNB – 14 avril 2021

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