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    — Archives Positions —

    Archives Positions
    14 avril 2021

    Les avocats obtiennent l'annulation partielle du décret autorisant une application mobile de prise de notes

    Le Conseil national des barreaux obtient du Conseil d'État l'annulation partielle du décret autorisant la création de l'application "GendNotes" (application mobile de prise de notes). Son recours «portait sur l'annulation de la collecte des données sensibles et du transfert de ces données aux autorités judiciaires et administratives compétentes, en somme l'annulation du décret». L'institution ordinale, qui rappelle sa mobilisation «pour la protection des droits et libertés fondamentales des personnes», fait savoir que le Conseil d'État vient d'annuler la partie du décret prévoyant que «les données peuvent être exploitées "dans d'autres traitements, notamment par le biais d'un système de pré-renseignement"».

    Communiqué CNB - 14 avril 2021

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