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    — Archives Positions —

    Archives Positions
    28 avril 2021

    Le collectif « #StopLoiSécuritéGlobale » plaide pour que la loi soit «censurée»

    Le collectif multiprofessionnel opposé à la loi Sécurité globale en réfère au Conseil constitutionnel pour obtenir une censure de la loi. Regroupant des organisations professionnelles d’avocats (CNB, SAF), de magistrats (SM), des syndicats de salariés (CGT, Solidaires, SNJ) et des associations et ONG, le collectif estime en effet que le fait de ne pas avoir réalisé d’«étude d’impact» ni«demander l'avis du Conseil d’État» correspond à un «détournement de procédure».

    Sur le fond, il présentera aussi au juge constitutionnel le fait que le texte porte « gravement atteinte à la liberté de la presse», contredit à plusieurs principes de «nécessité d’une force publique au service de tous», «de légalité des délits et des peines». En outre, il «cible toutes les personnes qui entendent exprimer leur revendications par des actions d’occupation et de désobéissance civile».

    Communiqué #StopLoisécuritéGlobale – 28 avril 2021

    Tags: Conseil constitutionnel, Conseil d’État, liberté de la presse, loi Sécurité globale, légalité, force publique
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