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Pour l’institution ordinale des notaires, le principe de progressivité dans la création de nouveaux offices implique une pause entre 2021 et 2023. Réagissant à un avis de l’Autorité de la concurrence «relatif à une troisième vague de création de 250 nouveaux notaires d’ici à 2023», le CSN «déplore néanmoins que l’impératif de progressivité prévu par le législateur reste ignoré dans l’avis», vu que le nombre de créations déjà enregistrées a été très supérieur à l’objectif fixé par le législateur et ce, dans un temps record qui menace même la pérennisation des nouvelles structures. Pour son président David Ambrosiano: «Si cet avis est plus mesuré que les deux précédents, nous estimons qu’il est strictement inutile, voire dangereux, de créer le moindre nouvel office (…) Face aux incertitudes économiques, une pause dans les créations est plus que jamais nécessaire».

Communiqué CSN – 29 avril 2021