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    — Archives Positions —

    Archives Positions
    4 mai 2021

    Les professions de l’immobilier et les propriétaires ruraux s’opposent au nouveau pouvoir des Safer

    Les fédérations professionnelles des agences immobilières et des propriétaires ruraux ne souhaitent pas un renforcement du rôle des Safer. La Fnaim et la FNPRR font référence à la proposition de loi Sempastous visant à renforcer le rôle des organismes de gestion du foncier agricole, pour assurer une meilleure «régulation de l’accès au foncier» et les autorisant, en particulier, à autoriser les transferts de propriété.

    Les organisations professionnelles considèrent que du fait de leur position «d’incontournables du marché de la transaction», les Safer ne peuvent être garantes de l’impartialité des décisions d’autorisation. Elles ont saisi le Président de la République par voie de courrier, de «l’absence de contrôle sur les actions des Safer» et du risque «d’institution d’un conflit d’intérêt» puisque les Safer seraient à la fois «régulateur» et «principal intermédiaire du marché rural»

    Communiqué commun Fnaim, FNPPR – 4 mai 2021

    Tags: proposition de loi, Safer, régulation du foncier
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