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    — Archives Positions —

    Archives Positions
    11 mai 2021

    La Confédération paysanne recalibre la loi sur le foncier agricole

    Le syndicat agricole Confédération paysanne préconise une amélioration du texte de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole. Il considère que la « proposition de loi visant à soumettre les cessions de parts sociales à un régime d’autorisation (… ) s’avère trop faible pour agir efficacement contre la concentration foncière» et «pourrait même l'accélérer en offrant un cadre légal à l'agrandissement excessif, via des montages sociétaires favorisant l'évasion fiscale et sociale». 

    Garantir l'impartialité des Safer

    Pour la Conf’, les parlementaires doivent amender le texte autour de plusieurs points-clés: «un refus ferme de l’agrandissement excessif» excluant «toute mesure compensatoire»; «que les demandes d'autorisation soient soumises aux mêmes seuils de surfaces que la politique des structures et évaluées selon ses objectifs». En outre, il s’agirait de «doter les Safer de moyens financiers dédiés, garants de leur impartialité dans l'instruction des dossiers».

    Communiqué Confédération paysanne – 11 mai 2021

    Tags: proposition de loi, foncier agricole, Safer, régime d'autorisations
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