La chambre syndicale des éditeurs de musique se félicite de la transposition de la directive droit d’auteur qui renforce les droits des créateurs. La Cesdem note, en particulier que «l’ordonnance française de mai 2021 entérine les avancées obtenues en avril 2019 au niveau européen, notamment concernant la responsabilité des plateformes et la rémunération des créateurs. La France va même plus loin que le texte initial en prévoyant des dispositions pour lutter contre les pratiques de “buy-out” (qui désignent-NDLR) l’acquisition de tous droits d’exploitation en contrepartie d’une rémunération forfaitaire et définitive (…) par opposition au principe de proportionnalité de la rémunération par rapport aux revenus tirés de l’exploitation d’une œuvre (qui est la règle en droit français conformément aux dispositions de l’article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle).
Le syndicat salue, par ailleurs, la condamnation par le tribunal judiciaire de Paris du «créateur du site internet partitionsdechansons.com et sa société pour contrefaçon à raison de la mise à disposition du public sur internet de paroles et de partitions d’œuvres musicales protégées». L’institution judiciaire en avait été saisie en 2019 à son initiative.
