Les avocats de France exhortent le ministre de la Justice à réformer le décret (Magendie) sur la procédure d'appel

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: Positions; 17 février 2023

Les avocats de France exhortent le ministre de la Justice à réformer le décret (Magendie) sur la procédure d'appel

> Communiqué

Tags: cours d'appel, justice, réformes, décret, procédures judiciaires

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