La CPME s'oppose à la taxe d'accès aux tribunaux de commerce

—————————— La plateforme d'information des corps intermédiaires du travail, des professions et des entreprises

: Positions; 6 juin 2023

La CPME s'oppose à la taxe d'accès aux tribunaux de commerce

CPME

> Communiqué

Tags: fiscalité, Parlement, justice, réforme des tribunaux de commerce

Cabinet 1864

Accéder à Répertoire

Accéder à Repères

Choisir dans Actualités

Institutions
Personnalités
Positions
Initiatives
Dossiers