— Positions — Positions 15 mars 2024 Les organisations professionnelles de l'hôtellerie engagent un recours pour excès de pouvoir à propos des niches fiscales pour les meublés de tourisme UMIH ; GHR (ex. GNI, SNRTC, SNRPO); AToP > Communiqué Tags: Conseil d’État, PLF, Bruno Le Maire, recours judiciaire, niche fiscale Précédent Suivant
