Le syndicat des magistrats engage un recours contre le ministre de la Justice pour manquement au droit d'accès aux documents administratifs

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: Positions; 13 novembre 2024

Le syndicat des magistrats engage un recours contre le ministre de la Justice pour manquement au droit d'accès aux documents administratifs

> Communiqué

Tags: tribunal administratif, ministère de la Justice, recours judiciaire, CADA

Cabinet 1864

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